Debtor Debt Repayment Suspension Overruled Due to Insufficient Insolvency Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal suspended the debtor's obligation to repay debts for three years, noting her limited surplus income versus substantial debt, and the fact that her property could only be sold through judicial foreclosure. However, the higher court quashed this decision because the suspension of debt enforceability under the Consumer Code requires demonstrable insolvency characterized by a lack of resources or seizable assets sufficient to clear all or part of the debt, making the standard recovery measures inapplicable; the appellate court failed to determine if the sale of the seizable property would have sufficiently settled the liabilities to allow for recovery under the standard consumer debt procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-7 du Code de la consommation, Article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Debtor Debt Repayment Suspension Overruled Due to Insufficient Insolvency Proof: However, the higher court quashed this decision because the suspension of debt enforceability under the Consumer Code requires demonstrable insolvency characterized by a lack of resources or seizable assets sufficient to clear all or part of the debt, making the standard recovery measures inapplicable; the appellate court failed to determine if the sale of the seizable property would have sufficiently settled the liabilities to allow for recovery under the standard consumer debt procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for lack of legal basis.
The lower court's decision was criticized for failing to consider the possibility of debt settlement through measures provided for in this article.
This article was applied to reject the request for costs made by Mme X...
Mme X... was ordered to pay the costs related to the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu que, pour accorder à Mme X... la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 3 ans, la cour d'appel retient que la vente aux enchères de son appartement ne peut intervenir que dans le cadre d'une saisie immobilière et que la débitrice, qui dispose de ressources mensuelles de 9 076 francs pour faire face à des charges courantes de 8 145, 27 francs, se trouve manifestement dans l'impossibilité de rembourser ses autres dettes, qui s'élèvent à 274 550 francs ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances autres que fiscales et alimentaires ne peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réalisation de l'immeuble, dont elle constatait le caractère saisissable, n'emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l'application des mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.