Lessee's Appeal and Implicit Acquiescence to Expert Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, facing refusal of lease renewal without indemnity and expulsion orders from the lessor, appealed both an initial judgment rejecting his nullity pleas and ordering an expert examination, and a subsequent judgment adopting the expert report and rejecting his claims. The appellate court declared the appeal against the first judgment inadmissible, reasoning that the lessee's unreserved participation in the ordered expertise constituted implicit acquiescence to the decision on the principal issue, since the expertise was merely a consequence of the initial decision validating the refusal. The Court of Cassation quashed the appellate decision, holding that unreserved participation in a mere measure of instruction ordered by a mixed judgment cannot, by itself, constitute implicit acquiescence to the judgment on the principal matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 410 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Appeal and Implicit Acquiescence to Expert Examination: The appellate court declared the appeal against the first judgment inadmissible, reasoning that the lessee's unreserved participation in the ordered expertise constituted implicit acquiescence to the decision on the principal issue, since the expertise was merely a consequence of the initial decision validating the refusal. The Court of Cassation quashed the appellate decision, holding that unreserved participation in a mere measure of instruction ordered by a mixed judgment cannot, by itself, constitute implicit acquiescence to the judgment on the principal matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by considering participation in an instruction measure as implicit acquiescence to the judgment on the merits.
This is the dispositive order for the cassation of the appealed judgment.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que, preneur à bail de terrains à usage de courts de tennis et de " club-house ", M. X..., ayant reçu du bailleur, M. Y..., un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction accompagné de mises en demeure de se conformer au bail, a demandé l'annulation de ces actes et la condamnation de M. Y... à lui payer une indemnité d'éviction ; que, par un premier jugement, les exceptions de nullité invoquées par le preneur ont été rejetées, et une expertise ordonnée sur la réalité des faits qu'alléguait le bailleur ; qu'un second jugement a adopté le rapport d'expertise, débouté M. X... de ses demandes, déclaré que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction était valable, prescrit l'expulsion de M. X... et condamné celui-ci à payer une indemnité d'éviction ; que les deux décisions ont été frappées d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le premier jugement, l'arrêt retient que, représenté à la mesure d'expertise, M. X... n'a jamais émis la moindre réserve, tant lors de l'exécution des mesures expertales que, postérieurement, lors du dépôt du rapport de l'expert, puis au cours de la procédure sur le fond ayant donné lieu au second jugement, que, lorsque le chef du dispositif d'un jugement non exécutoire ordonnant une expertise n'est que la conséquence de celui tranchant le principal, la participation sans réserve à la mesure d'instruction vaut acquiescement, que tel est bien le cas en l'espèce, le premier juge ayant ordonné une expertise, visant à l'informer sur la nature et la gravité des infractions reprochées au preneur parce qu'il avait considéré que les actes de refus de renouvellement et de mise en demeure étaient valables en la forme, qu'en d'autres termes la mesure expertale n'avait d'autre objet que de permettre au tribunal d'apprécier si le refus de renouvellement était valable au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut, à elle seule, valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.