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99-14656 Généré par l'IA

Notary Liability for Unmandated Property Sale Despite Subsequent Legal Remedies

Numéro de cause 99-14656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual sued a notary for damages after the notary facilitated the sale of inherited property by the deceased's widow acting alone and without mandate, resulting in the individual receiving nothing from the sale, despite the notary's alleged failure to conduct proper title research and overseeing a sale at a loss. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the resulting prejudice was not certain because the victim had not demonstrated the impossibility of recovering rights through prior legal actions against the buyers or the mother, but the High Court quashed this decision, holding that the availability of subsequent legal remedies stemming from the notary's wrongful act did not negate the present and certain nature of the prejudice suffered due to the notary's established fault, violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Notary Liability for Unmandated Property Sale Despite Subsequent Legal Remedies: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the resulting prejudice was not certain because the victim had not demonstrated the impossibility of recovering rights through prior legal actions against the buyers or the mother, but the High Court quashed this decision, holding that the availability of subsequent legal remedies stemming from the notary's wrongful act did not negate the present and certain nature of the prejudice suffered due to the notary's established fault, violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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notaire action en indemnité acheteur garantie du vendeur droit à la propriété acte de cautionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article was the basis for the finding that the lower court's reasoning violated the law regarding the certainty of the prejudice caused by the notary's fault.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request made under this article.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of court costs.
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94-21359
Claimant v. Notary for Professional Liability Regarding Voided Property Sale
88-15573
Owner Sues Notary Over Erroneous Property Sale Description
JURITEXT000007074191
Seller v. Notary Firm Regarding Indemnity Following Sale
11-22363
Seller Dismissed, Notary Liable for Damages in Property Sale Dispute
17-21587
Notary Liability for Failure to Advise on Non-Conforming Property Sale, Seller's Contributory Fault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

This article was the basis for the finding that the lower court's reasoning violated the law regarding the certainty of the prejudice caused by the notary's fault.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request made under this article.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, suivant actes reçus par M. X..., notaire, Mme Y..., veuve Z... a vendu seule, et sans mandat, des immeubles dépendant de l'indivision successorale existant entre elle et son fils, Abel Z... ; que ce dernier n'ayant rien perçu de cette vente, a fait assigner en réparation de son préjudice le notaire, auquel il reprochait de n'avoir pas procédé à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété des biens et d'avoir instrumenté une vente lésionnaire ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de cette action, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le préjudice né de la faute caractérisée du notaire, n'est pas certain dès lors, que la victime ne démontre pas qu'elle a été dans l'impossibilité d'obtenir la réintégration de ses droits par l'exercice préalable, soit d'une action en revendication de propriété ou en rescision pour lésion contre les acquéreurs, soit d'une action en remboursement contre sa mère ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces voies de droit qui n'était que la conséquence de la situation dommageable créée par le notaire, n'était pas de nature à priver le préjudice invoqué par M. Z... de son caractère actuel et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.