Credit Institution Real Estate Seizure and Contractual Liability Set-Off Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA credit institution initiated real estate seizure proceedings against a couple based on loan agreements for property acquisition and construction, prompting the debtors to seek nullification of the seizure order, alleging the lender negligently disbursed excessive loan funds relative to the construction progress. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling that the initial opposition before the trial court, which functioned as a contractual liability claim seeking set-off rather than a procedural incident of the real estate seizure under the specific decrees governing land credit institutions, was therefore subject to common law appeal rules, validating the admissibility of the appeal despite the provisions of the historical decree cited by the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 718 du Code de procédure civile, Article 32 du décret du 28 février 1852; Credit Institution Real Estate Seizure and Contractual Liability Set-Off Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling that the initial opposition before the trial court, which functioned as a contractual liability claim seeking set-off rather than a procedural incident of the real estate seizure under the specific decrees governing land credit institutions, was therefore subject to common law appeal rules, validating the admissibility of the appeal despite the provisions of the historical decree cited by the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on the inapplicability of this article (which subjects disputes to a judgment without appeal) because the dispute was not an incident of real estate seizure under this decree.
The court uses this article by noting that the opposition did not constitute a real estate seizure incident in the sense of this article, meaning ordinary appeal rules applied.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) et les productions que la Société centrale de crédit immobilier (l'établissement de crédit) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., sur le fondement d'actes de prêts qu'elle leur avait consentis pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison ; qu'invoquant la faute commise par l'établissement de crédit qui avait débloqué des fonds prêtés pour un montant supérieur à l'état d'avancement des travaux, M. et Mme X... l'ont assigné en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et subsidiairement, en désignation d'expert ; que le 12 septembre 1996, ils ont interjeté appel du jugement du 11 juin 1996 qui les avait déboutés de leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'établissement de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les époux X..., alors, selon le moyen, que, faute de s'être expliquée sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'établissement de crédit et tirée de ce que dans les procédures de saisie immobilière, entreprises par les sociétés de crédit foncier régies par le décret du 28 février 1852 dont il fait partie, l'article 32 de ce décret dispose, sans faire de distinction entre les incidents de saisie et les contestations sur le fond, que les contestations sont portées devant le Tribunal qui statuera par jugement insusceptible d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt relève exactement que l'opposition à commandement dont avait été saisi le tribunal de grande instance selon les formes du droit commun et dont il résulte des productions qu'elle s'analysait en une action en responsabilité contractuelle de la banque tendant à une compensation de créances, ne constituait pas un incident de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile ; qu'une telle contestation se situant nécessairement hors du champ d'application du décret du 28 février 1852, abrogé par la loi du 29 juillet 1998 et plus généralement de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, que l'appel était soumis aux dispositions du droit commun ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.