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00-50075 Généré par l'IA

Immigration Detention Custody Extension Irregularity Appeal

Numéro de cause 00-50075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Cameroonian nationality, detained after presenting an irregular passport and whose police custody was extended by a public prosecutor, appealed a decision by a first president which upheld the extension of his administrative retention ordered by a trial judge, arguing that the written authorization from the public prosecutor for the custody extension was missing from the documents submitted for the retention extension request, or could not be supplied later, contrary to regulatory and procedural requirements. The court rejected the appeal, holding that the decision was legally justified because the administrative record included a report proving the custody extension was notified to the individual, referencing the prosecutor's written authorization, and signed by the individual after consulting counsel, establishing the regularity of the custody extension even if the document was attached later.

Regeste Legislator

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article 63 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Immigration Detention Custody Extension Irregularity Appeal: The court rejected the appeal, holding that the decision was legally justified because the administrative record included a report proving the custody extension was notified to the individual, referencing the prosecutor's written authorization, and signed by the individual after consulting counsel, establishing the regularity of the custody extension even if the document was attached later.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire passeport rapport de police décisions incidentes documents séquestrés séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 63 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20-15056
Administrative Detention Extension Validity Review
15/00225
Appeal Regarding Administrative Detention Extension and Notification of Rights Validity
08/226
Appeal Against Administrative Detention Extension for Foreign National Upheld
09-13929
Foreign National Detention Irregularity Appeal
16/00230
Appeal Regarding Administrative Detention Extension and Conditional Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 10 juillet 2000), que M. Mbouni X..., de nationalité camerounaise, a été interpellé alors qu'il présentait aux services de police un passeport irrégulier et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée par décision d'un procureur de la République ; que M. Mbouni X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Savoie a demandé la prolongation de cette rétention au président d'un tribunal de grande instance en application de l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que M. Mbouni X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du président du tribunal de grande instance prolongeant sa rétention administrative alors, selon le moyen :

1° d'une part, qu'en estimant que le président du tribunal disposait des pièces justifiant la régularité de la prolongation de garde à vue de l'étranger alors que l'autorisation écrite du procureur de la République relative à cette mesure ne figurait pas parmi les pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative, le premier président a méconnu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; d'autre part, qu'en affirmant que I'autorisation écrite du procureur de la République pouvait étre jointe ultérieurement au dossier alors que l'article 2 in fine du décret susmentionné prévoit que toutes les pièces doivent être transmises par le préfet au président du tribunal de grande instance, le premier président a méconnu cette disposition ;

2° qu'en considérant que le procès-verbal du 4 juillet 2000 faisait foi de l'existence de l'autorisation écrite du procureur de la République qui pouvait être donnée par tout moyen alors que l'article 63 du Code de procédure pénale dispose expressément que l'autorisation de prolongation de garde à vue doit être donnée par écrit par le procureur de la République, le premier président a méconnu cet article 63 ;

Mais attendu que l'ordonnance relève qu'il résulte des pièces du dossier que la prolongation de sa garde à vue a été notifiée à M. Mbouni X... par un procès-verbal visant l'autorisation écrite du procureur de la République et signé par l'intéressé après s'être entretenu avec son conseil ; qu'elle retient aussi que ce procès-verbal fait foi de l'existence de l'autorisation qui pouvait être jointe ultérieurement au dossier ;

Que par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la prolongation de la garde à vue était régulière, le premier président a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.