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99-14175 Généré par l'IA

Tax Authority Appeal Deadline Ignored

Numéro de cause 99-14175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax authority filed an appeal two years after a judgment was rendered against it, which was well outside the two-month statutory period; the authority argued the appeal deadline had not begun because the notification of the judgment it served failed to include a warning about potential sanctions for abusive appeals. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the omission of the warning regarding sanctions for abusive recourse does not prevent the formal service of the judgment from establishing the commencement date of the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Appeal Deadline Ignored: The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the omission of the warning regarding sanctions for abusive recourse does not prevent the formal service of the judgment from establishing the commencement date of the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale délai légal déclaration fiscale tardive contentieux fiscal point de départ respect du délai de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month deadline fixed by this article.
Généré par l'IA
25PA03514
Appeal Timeliness in Tax Enforcement Challenge
75-10118
Tax Deadline Extension Refusal Appeal Barred in Judicial Review
2102270
Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Filing
25DA00242
Tax Assessment Challenge Barred by Statute of Limitations
24TL00913
Taxpayers v. Tax Authority on Appeal Deadline and Election of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month deadline fixed by this article.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... expose qu'il a fait signifier au directeur des services fiscaux de la Manche, le 13 mai 1997, le jugement attaqué par le pourvoi formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte de notification qui ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ;

Mais attendu que l'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours ;

D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.