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99-15915 Généré par l'IA

Contract Dispute Over Surveillance System Installation and Duty to Advise

Numéro de cause 99-15915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued for the balance due on the installation of a video surveillance system, while the defendant counterclaimed for damages, asserting the installer breached its duty to advise by installing cameras in a cafeteria in violation of labor regulations, rendering the equipment unusable. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the installer's duty to advise was limited to its technical competence and that the claimant failed to prove any resulting damage.

Regeste Legislator

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article 1135 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Contract Dispute Over Surveillance System Installation and Duty to Advise: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the installer's duty to advise was limited to its technical competence and that the claimant failed to prove any resulting damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement au devoir demande reconventionnelle obligations contractuelles contentieux commercial avis juridiques responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1135 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate ruling disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12-17252
Company Group v. Service Provider: Breach of Installation Contract and Unpaid Maintenance Fees
1999/07764
Lessee Liability for Unaccredited Tele-surveillance Lease Payments Upheld
03-14492
Contractor Forgery Allegation and Stay of Civil Proceedings
99/02755
Business Owner v. Equipment Lessor: Enforceability of Commercial Lease After Service Contract Dispute
2201086
Public Works Contract Dispute: Penalties, Damages, and Final Account Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the ultimate ruling disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société Braff fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° que le vendeur d'un matériel qui est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur, doit s'assurer que l'installation du matériel est compatible avec la réglementation en vigueur ; qu'en affirmant que le devoir du vendeur se limitait à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ;

2° que la fourniture d'un matériel inutilisable au regard de la réglementation en vigueur était génératrice d'un préjudice indemnisable ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le devoir de conseil de la société Delta Armor protection s'inscrivait nécessairement dans son domaine de compétence technique, que d'autre part, elle a souverainement retenu que la société Braff ne justifiait d'aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.