Association Membership Requirements and Freedom of Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association argued that a court's decision recognizing an individual as a member violated the principle of freedom of association and contract because its statutes did not explicitly require automatic acceptance upon submission of an application and fee. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle that the statutes govern the relationship, and since the statutes simply required written inscription and payment of dues without imposing any other condition, the submission of the application form and payment by the individual necessarily conferred membership status, absent any claim that this was fraudulent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 4 de la loi du 1er juillet 1901, Article 1 de la loi du 1er juillet 1901; Association Membership Requirements and Freedom of Association: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle that the statutes govern the relationship, and since the statutes simply required written inscription and payment of dues without imposing any other condition, the submission of the application form and payment by the individual necessarily conferred membership status, absent any claim that this was fraudulent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of the principle that statutes constitute the law of the parties, referencing this article in relation to the contract's governing rules, even though the rejection of the appeal means the finding based on this article was maintained.
The court implicitly confirmed the lower court's finding regarding membership based on the statutes, which relates to the conditions of adherence under association law.
The court implicitly confirmed the lower court's finding regarding membership based on the statutes, which relates to the general principles of association law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2000) d'avoir dit que M. X... était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ; qu'en l'espèce, aucune clause des statuts ne prévoyait l'obligation pour l'association d'accepter comme adhérent toute personne ayant rempli le bulletin d'adhésion et réglé le montant de la cotisation et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'association et de ses corollaires et violé les articles 1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, ceux-ci posent en principe que " sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle " ; que c'est, dès lors, sans violer les textes visés au moyen que, n'étant pas par ailleurs soutenu, en l'absence de toute condition mise à l'adhésion, que celle-ci était constitutive d'une fraude, la cour d'appel a jugé que l'envoi, effectué par M. X..., du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation avait conféré de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.