Legal Guardian's Right to Appeal Authorization of Minor's Real Estate Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal guardian of a minor child, who had previously sought authorization from the judge of tutelage to acquire real estate using the child's capital-death proceeds, filed an appeal against the judge's authorization, arguing the acquisition would unduly burden the family budget to the child's detriment. The lower court rejected the appeal, reasoning that the guardian lacked standing because the authorization granted her request, but the higher court quashed this decision, holding that the legal guardian retains the right to appeal the judge's order in the minor's interest, even if the initial request was granted, as the guardian may subsequently change her view regarding the advisability of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 389-7 du Code civil, articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile; Legal Guardian's Right to Appeal Authorization of Minor's Real Estate Acquisition: The lower court rejected the appeal, reasoning that the guardian lacked standing because the authorization granted her request, but the higher court quashed this decision, holding that the legal guardian retains the right to appeal the judge's order in the minor's interest, even if the initial request was granted, as the guardian may subsequently change her view regarding the advisability of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Article 389-7 of the Civil Code, formed the basis for the Court of Cassation's ruling regarding the legal representative's right to appeal.
This article, combined with the cited articles of the Code of Civil Procedure, established the legal grounds for the administrative agent's right to appeal in the interest of the minor child.
This is the operative order to overturn the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles quel qu'ait été son avis lors de la décision ;
Attendu que, le 8 août 1997, Mme veuve Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure Stéphanie, née le 10 mars 1996, a présenté une requête au juge des tutelles à fin d'être autorisée à acquérir, pour le compte de sa fille, un bien immobilier au prix de 150 000 francs en réemploi du capital-décès perçu à la suite du décès de M. Y... ; que, par ordonnance du 26 novembre 1998, le juge des tutelles a autorisé Mme Y... à réaliser cette acquisition ; que celle-ci a formé un recours au motif que l'acquisition projetée grèverait trop lourdement le budget familial, ce qui serait contraire aux intérêts de l'enfant ;
Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement attaqué énonce que l'ordonnance déférée a donné satisfaction à Mme Y... et qu'ainsi celle-ci ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administratrice légale pouvait, dans l'intérêt de son enfant mineur, modifier l'opinion exprimée au moment de la présentation de sa requête au juge des tutelles, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.