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99-15672 Généré par l'IA

Loan Contract Formation and Limitation Period for Consumer Defense

Numéro de cause 99-15672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Borrowers who took out a consumer loan challenged their conviction to repay the outstanding amount, arguing that the loan contract was not validly formed because the lender's approval had not been formally communicated, and that the two-year limitation period under the Consumer Code applied only to actions brought, not defenses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lender's disbursement of funds constituted acceptance, which was further evidenced by the borrowers' subsequent year of making installment payments, thereby legally justifying the contract's formation; furthermore, the court correctly applied the relevant Consumer Code article to declare the borrowers' exception regarding irregularities in the loan offer time-barred because more than two years had passed since the contract's formation.

Regeste Legislator

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article L. 311-1 du Code de la consommation, article L. 311-16 du Code de la consommation, article L. 311-37 du Code de la consommation; Loan Contract Formation and Limitation Period for Consumer Defense: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lender's disbursement of funds constituted acceptance, which was further evidenced by the borrowers' subsequent year of making installment payments, thereby legally justifying the contract's formation; furthermore, the court correctly applied the relevant Consumer Code article to declare the borrowers' exception regarding irregularities in the loan offer time-barred because more than two years had passed since the contract's formation.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs prêteur délais action en paiement acceptation de l'offre opposition tardive

Dispositions légales citées

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article L. 311-1 du Code de la consommation
font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, motifs pris de ce que, d'une part, le contrat était valablement formé et que, d'autre part, la forclusion instaurée par l'article L. 311-1 du Code de la consommation leur était opposable, alors que, selon le moyen :
article L. 311-16 du Code de la consommation
This article was invoked by the appellant, but the Court implicitly confirmed the lower court's finding regarding contract formation without citing it in the dispositive ruling.
article L. 311-37 du Code de la consommation
The Court applied this article to declare the exception based on irregularities in the loan offer as time-barred.
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97-21020
Hire-Purchase Debt Enforcement and Limitation Period Challenge
97-18439
Lender v. Borrower (Credit Agreement Statute of Limitations Dispute)
00-22631
Challenger v. Bank and Credit Companies Regarding Contract Validity and Limitation Period
11-14675
Joint Borrower Liability in Renegotiated Consumer Loan and Limitation Period
99-20760
Lender v. Borrower: Interest Claim Barred by Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 311-37 du Code de la consommation

The Court applied this article to declare the exception based on irregularities in the loan offer as time-barred.

article L. 311-16 du Code de la consommation

This article was invoked by the appellant, but the Court implicitly confirmed the lower court's finding regarding contract formation without citing it in the dispositive ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont souscrit le 30 septembre 1994 auprès du Crédit universel, devenu la BNP Lease, un prêt à la consommation de 75 000 francs, pour lequel les fonds ont été mis à leur disposition le 9 novembre 1994 ; que la banque les ayant assignés en paiement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1999) les a condamnés à lui rembourser les sommes impayées ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, motifs pris de ce que, d'une part, le contrat était valablement formé et que, d'autre part, la forclusion instaurée par l'article L. 311-1 du Code de la consommation leur était opposable, alors que, selon le moyen :

1° S'agissant d'un prêt qui n'a pas la nature d'un contrat réel, la remise des fonds était inopérante pour caractériser sa formation en l'absence de notification de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 311-16 du Code de la consommation ;

2° le délai de forclusion biennale ne s'appliquant qu'aux " actions engagées " et non aux défenses à ces actions, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 de ce même Code ;

Mais attendu, d'abord, que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ; qu'ayant constaté qu'en versant les fonds aux emprunteurs, le prêteur avait ainsi manifesté son agrément et que les emprunteurs avaient, eux-mêmes, remboursé les échéances pendant plus d'un an, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision quant au constat de la formation du contrat de prêt litigieux ; qu'ensuite, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, a déclaré forclose l'exception tirée par les époux X... d'irrégularités de l'offre de prêt, dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la formation du contrat ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.