Employer's Right to Relocate vs. Employee Dismissal Following Contractual Mobility Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, hired in 1991 as an executive assistant and later serving as a regional commercial manager, was dismissed in 1995 for refusing a transfer to a smaller agency, despite a mobility clause in his contract. The appellate court ruled the dismissal was without real and serious cause, finding the offered transfer to a minor agency seemed punitive relative to the employee's request for advancement, without justifying its potential as a career step. The higher court quashed this decision, reasoning that since the mobility clause's validity was unchallenged, the employer was entitled to relocate the employee without altering the contract, and the appellate court failed to establish an abusive exercise of this clause, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article L. 122-14-3 du Code du travail; Employer's Right to Relocate vs. Employee Dismissal Following Contractual Mobility Clause: The appellate court ruled the dismissal was without real and serious cause, finding the offered transfer to a minor agency seemed punitive relative to the employee's request for advancement, without justifying its potential as a career step. The higher court quashed this decision, reasoning that since the mobility clause's validity was unchallenged, the employer was entitled to relocate the employee without altering the contract, and the appellate court failed to establish an abusive exercise of this clause, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the general legal provisions relevant to the dispute concerning contractual obligations, which was the basis for the cassation.
Cited as one of the specific legal provisions relevant to the dispute concerning dismissal, which was the basis for the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation au poste de responsable du département commercial de l'agence de Brest alors que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que la mutation du salarié dans une agence de faible importance était intervenue en réponse à sa demande d'avancement, sans explication sur le fait qu'elle pouvait constituer une étape pour sa promotion future et sur les avantages qui y étaient attachés et bien que l'intéressé ait déjà été chargé de fonctions opérationnelles ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, l'employeur était en droit d'affecter le salarié dans une agence de province, sans modifier son contrat de travail et alors qu'elle n'avait pas caractérisé un usage abusif de cette clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.