Former Tenants' Fire Liability After Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising after fire destroyed leased farm buildings following the termination of a farming lease, the former tenants and their insurer appealed a decision holding them liable for damages paid by the landlords' insurer, arguing that the special protection against liability for fire damage afforded to rural tenants under the Rural Code should still apply until all compensation owed to them was settled. The appellate court, however, correctly determined that since the lease was terminated prior to the fire, the specific statutory liability protections for tenants under that code provision were inapplicable because the parties were no longer bound by the lease agreement at the time of the loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Former Tenants' Fire Liability After Lease Termination: The appellate court, however, correctly determined that since the lease was terminated prior to the fire, the specific statutory liability protections for tenants under that code provision were inapplicable because the parties were no longer bound by the lease agreement at the time of the loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2000) que les époux Y..., titulaires d'un bail à ferme consenti par les époux X... ont reçu congé pour le 25 mars 1994 ; que le congé a été déclaré valide par arrêt du 28 novembre 1994 ; que le 10 octobre 1994, alors qu'ils occupaient toujours les lieux, un incendie a ravagé les bâtiments d'exploitation et d'habitation du domaine agricole ; que les époux X... ont assigné leur assureur, la compagnie AXA en paiement d'indemnités ; que cette dernière a assigné en intervention forcée et en garantie les époux Y... et leur assureur, la compagnie Mutuelle du Mans ;
Attendu que les époux Y... et la compagnie Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme aux époux X... et à rembourser à la compagnie AXA les sommes qu'elle avait versées à ses assurés, alors, selon le moyen, que le régime de responsabilité du locataire rural en cas d'incendie persiste au-delà de la date de résiliation du bail tant que l'indemnité éventuellement due au preneur n'a pas été réglée puisque ce dernier a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à son règlement ; que le risque incendie est couvert par la police en considération du régime légal des obligations des parties durant le bail ; qu'en écartant les dispositions de l'article L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas de sinistre ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave de sa part motifs pris de ce que, au jour du sinistre, les parties n'étaient plus liées par un bail rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les parties n'étaient plus liées par un bail rural au jour du sinistre, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne sauraient recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.