Landlord Lease Termination Notice Validity Despite Pending Authorization Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner sought to terminate a lease by serving notice for January 1, 1993, but the proceedings were stayed pending a final administrative decision on whether an authorization was required for the intended operation, which the highest administrative court eventually determined was not necessary. The tenants argued that because the landowner had sought and obtained an administrative authorization for cumulation, the lease term should have been legally extended until the final administrative decision became definitive in 1999, meaning the validity of the notice should be judged against the new legislation effective at that later date. The court rejected this appeal, reasoning that since it was definitively ruled that the operation was never subject to administrative authorization, the statutory provision for lease prolongation under the relevant rural code article—which applies when a decision on authorization is pending—was inapplicable, and thus the tenants were correctly deemed occupants without title as of the original notice date of January 1, 1993.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-58, alinéa 4, du Code rural, Art. 627; Landlord Lease Termination Notice Validity Despite Pending Authorization Stay: The tenants argued that because the landowner had sought and obtained an administrative authorization for cumulation, the lease term should have been legally extended until the final administrative decision became definitive in 1999, meaning the validity of the notice should be judged against the new legislation effective at that later date. The court rejected this appeal, reasoning that since it was definitively ruled that the operation was never subject to administrative authorization, the statutory provision for lease prolongation under the relevant rural code article—which applies when a decision on authorization is pending—was inapplicable, and thus the tenants were correctly deemed occupants without title as of the original notice date of January 1, 1993.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the dismissal was correct because the lease term was not extended under this article, as the administrative authorization was definitively deemed unnecessary.
This provision is referenced in the implicit application of the general procedural rule for rejecting the appeal when the reasoning is sound.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2000) que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné congé pour le 1er janvier 1993 ; que les preneurs ont contesté le congé ; qu'il a été sursis à statuer jusqu'à décision définitive des autorités administratives sur l'autorisation ; que par arrêt du 28 juillet 1989, le Conseil d'Etat a dit que l'opération envisagée n'était pas subordonnée à une autorisation ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que Mme X..., bailleur, ayant elle-même sollicité de l'autorité administrative une autorisation de cumul accordée par arrêté préfectoral du 20 juillet 1992 et objet d'un recours par les époux Z... devant les juridictions administratives, les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 4, du Code rural trouvaient à s'appliquer, et ce quel que soit le sens de la décision administrative à intervenir ; qu'il en résultait dès lors, le sursis à statuer ayant été ordonné, que le bail en cours se trouvait prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale durant laquelle la décision concernant les cumuls était devenue définitive par arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, les conditions de validité du congé délivré ne pouvant alors s'apprécier qu'à cette seule date, notamment au regard de la législation nouvelle d'application immédiate ; qu'ainsi, en faisant produire à la décision administrative un effet rétroactif en considérant que la situation devait s'apprécier à la date pour laquelle le congé avait été donné, soit le 1er janvier 1993, et en décidant qu'à partir de celle-ci les époux Z...
étaient occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il avait été définitivement jugé que l'opération n'était pas subordonnée à une autorisation, en a exactement déduit que le bail n'avait pu avoir sa durée prorogée en application de l'article L. 411-58, alinéa 4, et qu'en conséquence les époux Z... étaient occupants sans droit ni titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.