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00-11037 Généré par l'IA

Insurer's Expert Report Opposability to Subcontractors in Construction Defect Case

Numéro de cause 00-11037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from construction defects where the property insurer had an expert assess the damages and subsequently sued the main contractor, who in turn called its subcontractors into warranty, the Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, ruling that the expert's findings, made under the relevant insurance and civil codes, were opposable to subcontractors only if they were directly bound to the project owner by a construction contract, which the lower court incorrectly assumed when imposing liability on the subcontractors based on the expert's report.

Regeste Legislator

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article 1792-1 du Code civil; Insurer's Expert Report Opposability to Subcontractors in Construction Defect Case: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés SECB et LOCAT à garantir la société Tiffany, dans la proportion des 3/4 et de 1/4 respectivement, de la condamnation à paiement de la somme de 183 717,61 francs, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

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sous-traitant défauts de construction responsabilité de l'institution d'assurance contestation civile interprétation du contrat assurance des risques de la construction

Dispositions légales citées

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article 1792-1 du Code civil
Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ;
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15-11136
Architect and Insurer Recourse Against Subcontractors Barred by Non-Opposable Expert Report
14-21520
Owner v. Subcontractor Insurer on Construction Delay Damages and Expert Report Application
17-24870
Structural Defects Liability and Insurance Coverage Dispute: Subcontractor Status and Evidentiary Rulings
90-16217
Developer and Contractor v. Subcontractors and Insurers (Construction Defects)
92-14805
Owner v. Contractor & Insurer (Insurance Coverage Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil

These articles were cited in the reasoning regarding the requirement for expert reports to be opposable to all constructors, which was the central issue leading to the cassation.

l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the specific decision that the Court of Cassation partially quashed (cassation partielle).

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Texte complet

Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables :

Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ;

Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du Code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 août 1999), qu'un maître de l'ouvrage, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a chargé de la construction de maisons la société CDC Constructions ayant pour nom commercial Tiffany constructions (société Tiffany), qui a sous-traité l'étanchéité à la Société d'étanchéité couverture bardage (société SECB) et le terrassement à la société LOCAT ; que des désordres étant apparus, la SMABTP, qui a confié l'expertise des dommages à M. X... et indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en réparation la société Tiffany, qui a appelé en garantie les societés SECB et LOCAT ;

Attendu que, pour accueillir ces appels en garantie, l'arrêt retient que les entreprises chargées de la sous-traitance du lot étanchéité SECP et du lot terrassement LOCAT ont été régulièrement convoquées par l'expert X... à ses opérations d'expertise et que celui-ci a, également, satisfait à l'obligation d'information, qui lui incombait, en adressant copie de ses notes aux entreprises sous-traitantes et copie du rapport à leurs assureurs et que, par conséquent, le rapport X... est opposable aux sous-traitants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants ne sont pas liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés SECB et LOCAT à garantir la société Tiffany, dans la proportion des 3/4 et de 1/4 respectivement, de la condamnation à paiement de la somme de 183 717,61 francs, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.