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97-18313 Généré par l'IA

Subcontractor Insurance Franchise Opposability in Non-Mandatory Liability Coverage

Numéro de cause 97-18313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a lower court's decision concerning the applicability of a contractual franchise in an insurance policy covering a subcontractor's liability, finding that the lower court erred in declaring the franchise inopposable to the principal contractor who was subrogated to the owner's rights. The supreme court reasoned that the contractual provision making the franchise inopposable to the injured third party applies only to mandatory ten-year liability insurance under the Civil Code articles concerning construction liability; however, where the subcontractor's liability does not fall under those mandatory ten-year provisions, a contractual clause limiting the facultative insurance coverage to only those damages falling under the mandatory ten-year regime does not transform the contract into a mandatory ten-year insurance scheme, meaning the contractual franchise remains opposable.

Regeste Legislator

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Article L. 241-1 du Code des assurances, Annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances; Subcontractor Insurance Franchise Opposability in Non-Mandatory Liability Coverage: The supreme court reasoned that the contractual provision making the franchise inopposable to the injured third party applies only to mandatory ten-year liability insurance under the Civil Code articles concerning construction liability; however, where the subcontractor's liability does not fall under those mandatory ten-year provisions, a contractual clause limiting the facultative insurance coverage to only those damages falling under the mandatory ten-year regime does not transform the contract into a mandatory ten-year insurance scheme, meaning the contractual franchise remains opposable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur contrat d'assurance contrat de sous-traitance libération de l'assureur politique de la construction responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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Article L. 241-1 du Code des assurances
Cited in conjunction with Annex 1 of Article A 243-1 as the legal basis for the violation found against the Court of Appeal.
Annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances
Cited in conjunction with Article L. 241-1 as the legal basis for the violation found against the Court of Appeal regarding the inapplicability of the contractual deductible.
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95-12790
Insurer Liability for Subcontractor Damage Coverage
18-13837
General Contractor v. Subcontractor's Insurer on Contractual Liability Coverage
03-16583
Mandatory Construction Liability Insurance Coverage Overrides Contractual Limitations
03-17525
Property Owners v. Subcontractor's Insurer on Breach of Contract Coverage
15-25415
Insurance Liability and Tacit Acceptance of Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 241-1 du Code des assurances

Cited in conjunction with Annex 1 of Article A 243-1 as the legal basis for the violation found against the Court of Appeal.

Annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances

Cited in conjunction with Article L. 241-1 as the legal basis for the violation found against the Court of Appeal regarding the inapplicability of the contractual deductible.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ;

Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par le second de ces textes, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ;

Attendu que, pour refuser d'appliquer la franchise prévue au contrat garantissant la responsabilité de la société Sapec pour les travaux réalisés par elle en sous-traitance, l'arrêt retient que la garantie est limitée aux dommages entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'il ajoute que, cette condition étant remplie en l'espèce, et s'agissant d'une assurance de responsabilité obligatoire, la franchise n'est pas opposable à la société Sogea, entrepreneur principal, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage qu'elle a indemnisé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal et que la clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la franchise contractuelle inopposable à la Sogea, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.