Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-14486 Généré par l'IA

Lender Disclosure Failure Sanction Limited to Interest Forfeiture

Numéro de cause 97-14486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lender failed to provide a required disclosure concerning a loan agreement for which an individual acted as a surety, the appellate court erred by dismissing the lender's claim for principal repayment; the applicable law stipulated that the sole sanction for such an omission, absent fraud or gross negligence by the lender, is the forfeiture of interest, not the dismissal of the entire claim against the surety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; Lender Disclosure Failure Sanction Limited to Interest Forfeiture: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption remboursement du prêt escroquerie défaut de preuve de solvabilité intérêt moratoire contractuel droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de la loi du 1er mars 1984
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which dictates the sanction for omission of required credit information.
Généré par l'IA
19/002551
Lender Forfeits Interest for Failure to Comply with Revolving Credit Disclosure and Due Diligence Requirements
22-18399
Mortgage Interest Forfeiture for Lack of Disclosure
00-22199
Lender Forfeiture of Interest Upheld on Appeal
20/020791
Bank Loan Recovery vs. Forfeiture of Interest for Non-Compliance with Pre-Contractual Disclosure
17/015801
Lender Forfeits Contractual Interest for Failure to Prove Compliance with Insurance Disclosure Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which dictates the sanction for omission of required credit information.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 15 septembre 1984, M. X... s'est porté caution solidaire de la société CEG Comegen (la société) au profit de la Banque régionale de l'Ouest (la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal, outre intérêts et accessoires ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Attendu que, pour débouter la banque, l'arrêt retient que M. X... n'a, à aucun moment, eu connaissance du montant des sommes dues en principal, intérêts, frais ou commissions ni rappel de sa faculté de révocation s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, qu'eu égard à cette absence d'information, il y a lieu, non pas de prononcer la déchéance des intérêts, mais de débouter la BRO de sa demande en paiement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.