Co-Heir Preferential Attribution of Agricultural Property Subject to Rural Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute among co-heirs regarding the partition of an agricultural property inherited from their parents, where one heir, who was also a co-tenant of the property under a rural lease with her spouse, sought the preferential attribution of the farm. The opposing co-heirs argued that the valuation should be based on the property being free of occupation, but the court rejected this appeal, reasoning that because the preferential attribution merged the proprietorship and the initial leaseholder's rights in the petitioning heir, the evaluation still had to account for the fact that the spouse of the petitioning heir remained a co-holder of the rural lease, thus preventing the property from being valued as if it were free of all occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code civil, Art. 832 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Co-Heir Preferential Attribution of Agricultural Property Subject to Rural Lease: The opposing co-heirs argued that the valuation should be based on the property being free of occupation, but the court rejected this appeal, reasoning that because the preferential attribution merged the proprietorship and the initial leaseholder's rights in the petitioning heir, the evaluation still had to account for the fact that the spouse of the petitioning heir remained a co-holder of the rural lease, thus preventing the property from being valued as if it were free of all occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that this article was violated because the property valuation correctly took into account the existing lease.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... et Maria B... sont respectivement décédés en 1940 et 1960, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mme Marthe B..., Mme Denise Z... et Valentine A... ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts B... avaient donné en location à Mlle Bernadette A..., fille de Valentine A..., et au futur époux de celle-ci, M. Bernard Y... ; qu'en 1991, Mme Bernadette Y..., venant par représentation de sa mère prédécédée, a assigné ses coïndivisaires en partage de la succession de ses grands-parents ;
Attendu que Mme Denise Z... et son fils M. Gérard Z... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1999) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de l'exploitation au profit de Mme Bernadette Y... et d'avoir fixé les droits des coïndivisaires en fonction d'une évaluation tenant compte du fait que l'exploitation était occupée, alors selon le moyen, qu'en refusant de procéder à l'évaluation de ce bien comme libre de toute occupation, bien qu'il fut constant que Mme Bernadette Y... était cotitulaire avec son époux du bail grevant ce bien, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ;
Mais attendu que l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole à Mme Y... n'entraînant, par l'effet de la réunion sur la tête de celle-ci des qualités de propriétaire et de locataire, que la disparition du bail qui lui avait été consenti, la cour d'appel, ayant relevé que l'époux de celle-ci demeurait titulaire du bail rural sur l'exploitation, en a justement déduit, que ce bien ne pouvait être évalué comme s'il était libre de toute occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.