Syndicats of Co-owners v. Water Service Operator Regarding Tariff Modification Opposability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASyndicats of co-owners sued to recover improperly collected fees after a service operator, under a concession agreement for water distribution and sanitation, modified the billing system to charge multiple annual subscription fees for collective buildings based on the number of distinct dwelling or commercial units. The plaintiffs argued that the tariff modification was not opposable to users because it was not communicated to each subscriber as allegedly required by specific articles of the service specifications and regulations, which they deemed mandatory for tariff clauses. The court rejected the appeals, reasoning that the appellate court correctly found that the tariff modifications, due to their regulatory nature, were opposable to the users upon transmission of the act to the state representative and public posting, rendering the interpretation of the service specifications that required individual notification of tariff changes inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Syndicats of Co-owners v. Water Service Operator Regarding Tariff Modification Opposability: The plaintiffs argued that the tariff modification was not opposable to users because it was not communicated to each subscriber as allegedly required by specific articles of the service specifications and regulations, which they deemed mandatory for tariff clauses. The court rejected the appeals, reasoning that the appellate court correctly found that the tariff modifications, due to their regulatory nature, were opposable to the users upon transmission of the act to the state representative and public posting, rendering the interpretation of the service specifications that required individual notification of tariff changes inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeals.
Texte complet
Joint les pourvois n°s 00-12.689 et 00-12.730, qui sont identiques ;
Donne acte du désistement de leur pourvoi aux syndicats des copropriétés Résidence L'Escale-Agence Carnot, Résidence Le Bali-Agence Carnot, Résidence Les Marquises-Agence Carnot, Résidence Port Soleil-Agence Carnot, Résidence Hugana-Agence Carnot, Résidence Jamaïc-Agence Carnot, Résidence Le Viking-Agence Carnot, Résidence La Calypso-Agence Carnot, Résidence Le Golf-Agence Carnot, Résidence Le Fidji-Agence Carnnot, Résidence Les Terrasses de la Mer, Résidence Les Voiles Blanches-Cabinet Sehier, Résidence La Dame au Lotus-Cabinet Sehier, Résidence Orée du Golf II-Cabinet Sehier, Résidence Les Jardins du Ponan II-Cabinet Sehier, Résidence Les Villas Plein Soleil-3-Cabinet Sehier, Résidence Babylone-Cabinet Sehier, Résidence Les Marines de Haut Plage-Cabinet GTI Gestrim, Résidence Hermès-Syn Agence et Résidence La Grande Pyramide ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2000), que, par traités d'affermage du 12 janvier 1998, le SIVOM de l'Etang de l'Or a confié à la SAUR l'exploitation de ses services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ; qu'à la suite d'une modification du système de facturation, comportant la facturation, pour les immeubles collectifs, d'autant de redevances annuelles d'abonnements que de logements ou de commerces constituant des lots distincts, réalisée par avenant du 24 mars 1993, la SAUR et le SIVOM ont été assignés par divers syndicats des copropriétaires, en répétition de l'indu ;
Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le moyen, que si les clauses de tarification et leurs modifications, qui ont une nature réglementaire, sont en principe opposables aux usagers du service après publication et transmission au représentant de l'Etat, il en va différemment lorsque la collectivité territoriale et le fermier ont décidé de faire dépendre cette opposabilité d'une condition supplémentaire ; qu'il résultait de l'article 11 des cahiers des charges des services, de l'article 29 du règlement du service d'eau potable et de l'article 48 du règlement du service d'assainissement, qui avaient eux-mêmes une nature réglementaire comme déterminant la situation des usagers vis-à-vis du service, qu'une clause relative au mode de tarification était nécessairement partie intégrante du règlement du service et que sa modification n'était opposable à l'usager que si le texte lui en avait été préalablement communiqué ; qu'en jugeant qu'une telle clause n'avait pas à figurer au règlement du service et que l'opposabilité de sa modification résultait de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, la cour d'appel a violé ces trois textes par refus d'application, ensemble l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire ; que, par ce seul motif, excluant que l'article 11 du cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, elle a jugé, à bon droit, que ces dispositions leur étaient applicables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.