Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18547 Généré par l'IA

Jurisdiction over Provisional Measures in Aviation Accident Case

Numéro de cause 00-18547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of plaintiffs sought provisional measures in France concerning an aviation accident that occurred in England, against a supplier of braking systems. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision declining jurisdiction, reasoning that under Article 24 of the Brussels Convention, the French court lacked the requisite territorial connection to order provisional or protective measures since the accident, the necessary investigation, and the relevant aircraft parts were all located in England, thereby justifying the declaration of incompetence for the requested measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Jurisdiction over Provisional Measures in Aviation Accident Case: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision declining jurisdiction, reasoning that under Article 24 of the Brussels Convention, the French court lacked the requisite territorial connection to order provisional or protective measures since the accident, the necessary investigation, and the relevant aircraft parts were all located in England, thereby justifying the declaration of incompetence for the requested measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires incompétence ratione loci droit de l'aviation civile compétences juridictionnelles multiples procédure préjudicielle d'urgence accident bagatelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
The Court of Appeal correctly applied this article to rule on jurisdiction concerning provisional measures, which justifies the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
09/00663
Aircraft Crash Victims' Families Jurisdiction Dispute Under Montreal Convention
13-17231
Beneficiaries v. Air Carrier and Manufacturer: Provisional Damages Limitation in Air Crash Case
98-22420
International Air Navigation Safety Organization v. Defendant Company (Jurisdiction over Service Charges)
09-17372
Airline Jurisdiction and Passenger Reimbursement Dispute
15-25864
Airline Passenger Compensation Jurisdiction Dispute (Paris/Lyon)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

The Court of Appeal correctly applied this article to rule on jurisdiction concerning provisional measures, which justifies the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'incompétence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.