Surviving Spouse and Children v. Estate Regarding Unauthorized Disposal of Community Property Assets and Securities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a spouse who had allegedly sold a house and transferred bearer securities to another person using community assets, the surviving spouse and children sued for the recovery of the sale price and the securities, invoking the inopposability of these acts under community property law. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision regarding the sale price because, although the husband had exceeded his powers over community property, the action seeking to sanction this exceeding of powers was subject to the two-year limitation period of the nullity action, which had expired, meaning the lower court erred by applying the general inopposability rule instead of the specific prescription applicable to the unauthorized act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1421 du Code civil, article 1427 du Code civil, Art. 1427 du Code civil, Art. 1422 du Code civil, Art. 1421, alinéa 1er, du Code civil; Surviving Spouse and Children v. Estate Regarding Unauthorized Disposal of Community Property Assets and Securities: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision regarding the sale price because, although the husband had exceeded his powers over community property, the action seeking to sanction this exceeding of powers was subject to the two-year limitation period of the nullity action, which had expired, meaning the lower court erred by applying the general inopposability rule instead of the specific prescription applicable to the unauthorized act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation, establishing that the action for nullity resulting from exceeding powers is subject to the two-year prescription period, which was applied to rule on the price reimbursement.
Cited together with Art. 1427 in the legal reasoning explaining why the lower court decision was based on an incorrect application of law regarding the prescription of the action.
This article was applied by the lower court, but the Supreme Court's decision to quash was based on the fact that the court should have applied the prescription period of Art. 1427 instead of the inopposability based on Art. 1421.
Texte complet
Attendu que, le 30 octobre 1990, Jacques Y..., époux commun en biens de Mme Z..., est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au profit de Mme X... ainsi que de divers titres au porteur ; que, le 29 janvier 1993, les consorts Y... ont assigné Mme X... en remboursement du prix de l'immeuble et en restitution des titres en invoquant l'inopposabilité des actes litigieux sur le fondement de l'article 1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne les titres au porteur :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à restituer aux consorts Y... les titres au porteur ;
Attendu que la cour d'appel n'a pas ordonné cette restitution en considération de la fraude commise par le mari qui aurait outrepassé ses pouvoirs, mais aux motifs que Mme X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur ces titres ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne le prix de l'immeuble :
Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil ;
Attendu que les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code civil soumise à la prescription de deux ans et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux consorts Y... le prix de l'immeuble, l'arrêt attaqué retient que les donations faites à Mme X... caractérisent un détournement frauduleux des pouvoirs de disposition de Jacques Y... sur des biens communs et qu'en application de l'article 1421, alinéa 1er, du Code civil, ces actes étaient inopposables à son épouse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Jacques Y... avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, ce dont il résultait que l'action introduite par sa veuve, plus de deux années après la dissolution de la communauté, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer aux consorts Y... le prix de l'immeuble, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.