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98-12004 Généré par l'IA

Guarantor Liability After Bank Merger and Assignment of Debt

Numéro de cause 98-12004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The guarantors solidarily undertook obligations for a company with a specific bank, but after the company entered receivership, the assignee bank, which resulted from a merger with the original creditor bank, sued the guarantors; the appellate court dismissed the claim, ruling that the guarantors had not expressly agreed to be bound to the new merged entity for debts arising after the merger, but the high court quashed this decision, reasoning that since the court of appeal had established that the guarantors had committed themselves to the legal entity that was the beneficiary of the corporate operation, it failed to apply the correct legal consequences of its own findings, thus violating the relevant civil and commercial code articles concerning obligations and mergers.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article L. 236-2 du Code de commerce, article 1134 du Code civil; Guarantor Liability After Bank Merger and Assignment of Debt: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution confusion dette commerciale cession de créance banque commerciale fusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L.
article L. 236-2 du Code de commerce
Vu les articles 1134 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-2 du Code de commerce ;
article 1134 du Code civil
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the cassation.
Généré par l'IA
97/04025
Guarantors' Liability Upheld in Bank Debt Recovery Following Corporate Merger
20/001331
Guarantor Liability Following Corporate Merger and Insufficient Proof of Debt
19-23522
Bank Liability to Loan Guarantors After Debt Restructuring
89-15542
Guarantors' Liability After Corporate Asset Transfer
73-10544
Guarantor Liability for Bank Debt and Contractual Interest Post-Account Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

Cited as a legal text violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the cassation.

article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-2 du Code de commerce

Cited as a legal text violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the cassation.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 19 août 1992, Mme Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict (la société) envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1994, la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain a assigné les cautions en exécution de leurs engagements en indiquant venir aux droits de la Banque populaire de Franche-Comté ;

Sur le moyen unique, pris en première branche :

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de l'absence d'extinction du cautionnement consenti au profit d'une société absorbante est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Mais attendu que le moyen dirigé contre une motivation de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il soit rendu n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ;

Et sur le moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-2 du Code de commerce ;

Attendu que pour débouter la banque, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des sociétaires de la Banque populaire de Franche-Comté du 2 novembre 1992 qu'en raison de l'approbation du projet de contrat de scission de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, la Banque populaire de Franche-Comté a absorbé, le 20 novembre 1992, 47,81 % de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain et pris la dénomination de Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain et que cette dernière ne justifie d'aucune manifestation expresse de Mme Y... et de M. X... de s'engager envers elle pour les dettes nées après les opérations de scission-absorption réalisées à la fin de l'année 1992 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que les cautions s'étaient engagées envers la même personne morale bénéficiaire de la scission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.