Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-15382 Généré par l'IA

Suretyship Liability Post-Merger for Pre-Merger Debt

Numéro de cause 98-15382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A solidarity guarantor was held liable for a loan commitment made to a lending institution that subsequently merged with others to form a new legal entity, despite the lower court ruling that the guarantor's obligation for subsequent debts required an express commitment to the new entity, as the principal obligation—a term loan—was fully established and subscribed before the merger, meaning the debt obligation was not "posterior" to the merger merely because its maturity date fell afterward, thus violating the relevant civil code article concerning suretyship.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2015 du Code civil, l'article 2015 du Code civil; Suretyship Liability Post-Merger for Pre-Merger Debt: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution cautionnement conjoint confusion dette principale fusion contrat d'épargne-logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
Vu l'article 2015 du Code civil ;
l'article 2015 du Code civil
This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the continuation of the surety obligation after the merger.
Généré par l'IA
07-11488
Guarantor Liability Following Corporate Merger and Debt Restructuring
09-15367
Surety Liability After Bank Merger Limited to Pre-Merger Debt
77-12752
Surety Liability Following Asset Transfer and Merger Declaration
14/01298
Guarantor Liability Post-Merger and Consumer Law Sanctions
15-15745
Guarantor Liability for Absorbing Company Debts After Merger Requires Express Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2015 du Code civil

This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the continuation of the surety obligation after the merger.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 décembre 1989, la Caisse d'épargne de Mamers Saint-Calais a consenti aux époux Y... un prêt d'un montant de 140 000 francs ; que M. X... s'est porté caution solidaire de cette obligation par acte du même jour ; que les 4 et 20 décembre 1991, le prêteur a fusionné avec sept autres Caisses pour donner naissance à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-Loire (le créancier), immatriculée le 22 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés ; que les débiteurs principaux s'étant montrés défaillants avant d'être mis en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour débouter le créancier, l'arrêt retient qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la création d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion qu'en cas de manifestation expresse de la volonté de la caution de s'engager envers la personne morale nouvelle, qu'il est acquis que M. X... ne s'est pas engagé envers la nouvelle personne morale et que l'obligation principale qui donne lieu à la mise en oeuvre du cautionnement est née en 1993 postérieurement à la fusion des Caisses ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la caution s'était engagée pour le remboursement d'un prêt, lequel constitue une obligation à terme, souscrit le même jour, avant la fusion des Caisses, alors que la dette n'était pas née postérieurement à ladite fusion, peu important qu'elle n'ait pas été exigible à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.