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99-13711 Généré par l'IA

Organization v. Health Insurance Fund (Seizure-Attachment in Liquidation)

Numéro de cause 99-13711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An organization sought to enforce a seizure-attachment against funds owed to a transport company by a primary health insurance fund, based on unpaid contributions, despite the transport company subsequently entering into receivership and then liquidation proceedings. The appellate court upheld the seizure, reasoning that the claim, arising from a continuing third-party payment agreement, was permanently nascent and subject to successive performance, thus unaffected by the collective proceeding. The high court quashed this decision, holding that the agreement created distinct claims corresponding to each transport performed, rather than a single claim with successive performance, meaning the seizure-attachment was improperly maintained after the opening of the collective proceeding, contrary to the cited law.

Regeste Legislator

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articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; Organization v. Health Insurance Fund (Seizure-Attachment in Liquidation): The appellate court upheld the seizure, reasoning that the claim, arising from a continuing third-party payment agreement, was permanently nascent and subject to successive performance, thus unaffected by the collective proceeding. The high court quashed this decision, holding that the agreement created distinct claims corresponding to each transport performed, rather than a single claim with successive performance, meaning the seizure-attachment was improperly maintained after the opening of the collective proceeding, contrary to the cited law.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie caisse d'assurance saisie de fonds assurance-transport procédure de séquestre prétention de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
These articles form the substantive legal basis upon which the Court of Cassation overturned (cassation) the lower court's decision regarding the effect of the attachment.
article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
This article, related to insolvency proceedings, was cited alongside the 1991 law to determine the effect of the attachment order during the judicial liquidation.
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96-22462
Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Reimbursement)
02-30531
Health Insurance Fund v. Transport Company Manager (Reimbursement Dispute)
03-30164
Health Insurance Fund v. Patient (Transport Costs Coverage)
87-16680
Health Insurance Fund v. User Company Regarding Workplace Accident Costs
03-19271
Health Insurance Association Claim Validity in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

These articles form the substantive legal basis upon which the Court of Cassation overturned (cassation) the lower court's decision regarding the effect of the attachment.

article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

This article, related to insolvency proceedings, was cited alongside the 1991 law to determine the effect of the attachment order during the judicial liquidation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 22 octobre 1997), que pour avoir paiement des cotisations qui lui étaient dues par la société Sofitrans pour son activité de transports de malades, l'URSSAF du Sud-Finistère a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère (la Caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la société de Transports en exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la société Sofitrans ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. X... en sa qualité de mandataire judiciaire a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la saisie à compter du jugement d'ouverture ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande et dire que la saisie-attribution pratiquée continuait à produire tous ses effets, après avoir retenu qu'une saisie-attribution pouvait être pratiquée, sur des créances à exécution successive sans que la survenance d'une procédure collective exerçât une influence sur l'exécution de la mesure, l'arrêt relève que la créance saisie entre les mains de la Caisse était en germe de façon permanente depuis la signature de la convention de tiers payant, était conditionnelle et à exécution successive ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de la convention la Caisse ne devait à la société de transport les prestations effectuées pour le compte d'assurés sociaux qu'au fur et à mesure de leur accomplissement, de sorte que la société Sofitrans ne disposait pas sur la Caisse d'une créance née d'un contrat unique à exécution successive mais de créances distinctes nées des transports effectués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de M. X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.