Guarantor Appeal Precluded by Prior Deference to Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a creditor who had a fixed claim against an individual who acted as a guarantor for another company, and the appellate court subsequently corrected its prior decision to specify that this claim was to be fixed as a mortgage right. The guarantors and the liquidator appealed, arguing that the lower court exceeded its authority under the civil procedure code by modifying the parties' rights rather than merely correcting a material error. However, the high court found the appeal inadmissible because the appellants had previously deferred to the court's judgment on the merits, thus precluding them from raising this specific legal argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantor Appeal Precluded by Prior Deference to Court Judgment: The guarantors and the liquidator appealed, arguing that the lower court exceeded its authority under the civil procedure code by modifying the parties' rights rather than merely correcting a material error. However, the high court found the appeal inadmissible because the appellants had previously deferred to the court's judgment on the merits, thus precluding them from raising this specific legal argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only contains the rejection of the appeal, without citing any specific substantive or procedural legal provision for this decision.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1998) que la créance de la société SDRN à l'encontre de M. X... qui s'était porté caution des engagements souscrits par une autre société, a été fixée à une certaine somme ; que sur requête de la société créancière, la cour d'appel a rectifié sa précédente décision en précisant que la créance était fixée à titre hypothécaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la partie qui s'en rapporte sur le mérite d'une requête, conserve néanmoins intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue ; que le pourvoi des époux X... et de M. Y... est donc recevable ;
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que les époux X... et le mandataire liquidateur de M. X... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu celle-ci, les droits et obligations reconnus aux parties par la décision en cause ne peuvent être modifiés ; qu'en décidant de rectifier l'arrêt rendu le 27 février 1998 afin d'y ajouter que la créance, reconnue par cet arrêt, de la SDRN envers M. X..., serait fixée à titre hypothécaire, la cour d'appel, qui a modifié les droits des parties, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les époux X... et M. Y... qui s'en étaient rapportés à justice, ne sont pas recevables à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.