Waiver of Child Support in Exchange for Marital Debt Assumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse sought an order for child support from the ex-husband after a prior agreement, homologated by a family court, stipulated the mother's irrevocable renunciation of any claim to a pension in exchange for the father agreeing to pay certain marital debts. The appellate court dismissed the mother's claim, holding that the legally formed agreement was binding as the law between the parties. The high court quashed this decision, reasoning that the legal obligation to support and educate children is a mandatory public policy rule which cannot be waived by the parents unless they can demonstrate material impossibility of performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 203, 292 et 293 du Code civil; Waiver of Child Support in Exchange for Marital Debt Assumption: The appellate court dismissed the mother's claim, holding that the legally formed agreement was binding as the law between the parties. The high court quashed this decision, reasoning that the legal obligation to support and educate children is a mandatory public policy rule which cannot be waived by the parents unless they can demonstrate material impossibility of performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal obligation to support, maintain, and educate children, which the Court of Appeal wrongly held could be waived by contract.
The Supreme Court quashed and annulled the lower court's decision based on the violation of the cited Civil Code articles.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ;
Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention en date du 9 mars 1995, postérieure au divorce des époux Y...-X..., homologuée par une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, prévoyait la renonciation irrévocable de Mme X... à demander au père une pension pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple, en contrepartie de l'engagement pris par M. Y... d'acquitter certaines dettes contractées pendant le mariage ; que Mme X..., alléguant que son mari ne respectait pas cet engagement, a ultérieurement assigné celui-ci en paiement d'une pension alimentaire au profit de ses enfants ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que, par la convention ci-dessus mentionnée, l'intéressée avait renoncé définitivement à réclamer une pension alimentaire pour ses enfants et que cette convention, légalement formée, " s'imposait comme loi " tant aux parties qu'au juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.