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00-10883 Généré par l'IA

Blood Transfusion Center Liability for Viral Contamination

Numéro de cause 00-10883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an individual demonstrates that a viral contamination resulted from blood transfusions and that they possess no other potential source of infection, the burden shifts to the Blood Transfusion Center to prove that the supplied blood products were free of defects; the appellate court correctly upheld the liability of the regional center because it failed to demonstrate that the blood products provided to the now-deceased patient in 1984, who subsequently developed viral cirrhosis despite being healthy prior to the transfusion and having no personal risk factors, were free from defects.

Regeste Legislator

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Blood Transfusion Center Liability for Viral Contamination: When an individual demonstrates that a viral contamination resulted from blood transfusions and that they possess no other potential source of infection, the burden shifts to the Blood Transfusion Center to prove that the supplied blood products were free of defects; the appellate court correctly upheld the liability of the regional center because it failed to demonstrate that the blood products provided to the now-deceased patient in 1984, who subsequently developed viral cirrhosis despite being healthy prior to the transfusion and having no personal risk factors, were free from defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits de cujus prise de sang contamination d'eau potable risques pour la santé responsabilité de l'hôpital universitaire
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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de tout vice ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1999) a constaté, d'abord, qu'en 1984 Albert X..., depuis décédé, avait fait l'objet d'une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Nantes, ensuite, qu'avant cette date il était en parfaite santé et que la contamination par le virus de l'hépatite C était apparue après, enfin, qu'il ne présentait aucun facteur de contamination qui lui soit propre et qu'il ne faisait aucun doute qu'il avait été victime d'une cirrhose d'origine virale ; que dès lors que le Centre de transfusion sanguine ne démontrait pas que les produits sanguins qu'il avait fournis étaient exempts de tout vice, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Nantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .