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99-19474 Généré par l'IA

Property Insurer Valuation Obligation Appeal

Numéro de cause 99-19474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal concerning a professional who evaluated property for insurance purposes, where the insured claimed a breach of an obligation of result by the evaluator, specifically that the insurer could not rely on an underestimation of the risk. The High Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that absent a contractual stipulation to the contrary, the evaluator does not undertake an obligation of result towards the insured, and since the insured itself obstructed the appraisal process it initiated and failed to contest the insurer's valuation or provide means to verify the appraiser's figures, the lower court reasonably concluded that no fault on the part of the appraiser had been proven.

Regeste Legislator

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Property Insurer Valuation Obligation Appeal: The High Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that absent a contractual stipulation to the contrary, the evaluator does not undertake an obligation of result towards the insured, and since the insured itself obstructed the appraisal process it initiated and failed to contest the insurer's valuation or provide means to verify the appraiser's figures, the lower court reasonably concluded that no fault on the part of the appraiser had been proven.

Mots-clés

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chose assurée obligation de prester de l'assureur réexamen par l'assureur inexécution d'une obligation contractuelle estimation immobilière obligation de chiffrer les conclusions
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98-23391
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque ; qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été stipulé au contrat une telle obligation de résultat et que la société Vélo 2000, qui avait fait obstacle à l'expertise qu'elle avait elle-même sollicitée pour l'évaluation des biens assurés, s'était abstenue de contester l'estimation de l'assureur et n'avait pas mis la société Roux, devenue Roux-Herr holding, en mesure d'établir l'exactitude de son évaluation, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le droit de la société Vélo 2000 à un procès équitable, a pu retenir, sans avoir à opérer une recherche non demandée, que la preuve d'une faute de la société Roux n'était pas rapportée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.