Insurer's Nullity Claim Rejected Despite Misstated Turnover
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer refused coverage for a loss sustained by an insured transport company, whose liability insurance was subject to variable premiums based on annual turnover, citing a policy clause and Insurance Code articles concerning nullity due to intentional misrepresentations of turnover. The Court of Appeal rejected the insurer's claim, holding that the declarations, made after the insured activities, could not alter the risk's object or severity for the insurer. The high court upheld this finding, reasoning that when a contract stipulates the application of the article concerning sanctions for misrepresentations that do not alter the risk (precluding the contract's nullity), the article addressing misrepresentations that do alter the risk is inapplicable, thus rendering the insurer's argument based on nullity irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1015 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 113-10 du Code des assurances, Art. L. 113-8 du Code des assurances; Insurer's Nullity Claim Rejected Despite Misstated Turnover: The Court of Appeal rejected the insurer's claim, holding that the declarations, made after the insured activities, could not alter the risk's object or severity for the insurer. The high court upheld this finding, reasoning that when a contract stipulates the application of the article concerning sanctions for misrepresentations that do not alter the risk (precluding the contract's nullity), the article addressing misrepresentations that do alter the risk is inapplicable, thus rendering the insurer's argument based on nullity irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for substituting the appellate court's grounds with a ground of pure law.
Cited as the applicable rule governing the exclusion of Art. L. 113-8 when a specific clause reproducing L. 113-10 is in the contract.
Cited in conjunction with L. 113-10 to establish the legal framework for the dispute, although its application was excluded.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :
Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa Global Risks, une police d'assurance de responsabilité à primes variables, établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par année ; que ce contrat stipulait, au chapitre " cotisations ", article B, a, qu'en cas d'erreur ou d'omission commises par l'assuré dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assureur serait en droit d'exiger une indemnité égale à 50 % de la prime omise, ainsi que le remboursement des sinistres payés si " par leur nature, leur importance ou leur répétition, les erreurs ou omissions ont un caractère frauduleux " ; qu'à la suite d'un sinistre engageant la responsabilité du transporteur, la société Axa Global Risks a refusé sa garantie en opposant, sur le fondement de cette clause et des articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) a rejeté cette prétention au motif que cette déclaration intervenant après l'exécution des activités assurées, ne pouvait être de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, ce dont ce dernier lui fait grief ;
Mais attendu que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-8 du même Code ; que tel est le cas en l'espèce, la clause précitée reprenant les dispositions du premier de ces textes ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est inopérant en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.