Insurer's Right to Nullify Contract Based on Initial Misrepresentation Survives Subsequent Termination for Risk Aggravation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought the nullification of a vehicle insurance contract based on the insured's intentional misrepresentation regarding the primary driver and usage, after an accident occurred while the vehicle was driven by the grandson. The appellate court ruled against the insurer's subsequent action for nullification, concluding that the insurer had waived this right by first unilaterally terminating the contract for aggravation of risk based on subsequent facts learned after the accident. The high court quashed this decision, reasoning that the insurer's termination of the contract under the provision concerning aggravation of risk does not, by itself, constitute a renunciation of the right to pursue an action for nullity based on an initial intentional misrepresentation or omission, as stipulated by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2221 du Code civil, article L. 113-4 du Code des assurances, article L. 113-8 du Code des assurances, l'article L. 113-4, alinéa 1, du Code des assurances, l'article L. 113-8 du Code des assurances; Insurer's Right to Nullify Contract Based on Initial Misrepresentation Survives Subsequent Termination for Risk Aggravation: The appellate court ruled against the insurer's subsequent action for nullification, concluding that the insurer had waived this right by first unilaterally terminating the contract for aggravation of risk based on subsequent facts learned after the accident. The high court quashed this decision, reasoning that the insurer's termination of the contract under the provision concerning aggravation of risk does not, by itself, constitute a renunciation of the right to pursue an action for nullity based on an initial intentional misrepresentation or omission, as stipulated by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts potentially violated concerning the legal concepts at play, although the main ground for cassation is based on the Code des assurances interpretation.
Cited as one of the texts potentially violated concerning the legal concepts at play, specifically related to contract termination due to risk aggravation.
Cited as one of the texts potentially violated concerning the legal concepts at play, specifically related to contract nullity due to intentional omission.
Cited in the facts section regarding the insurer's action, but the cassation is based on the court of appeal's interpretation of the relationship between this action and the nullity claim.
Cited in the facts section regarding the insurer's action, but the cassation is based on the court of appeal's interpretation of the relationship between the termination and the nullity claim.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2221 du Code civil ;
Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité sur le fondement de l'article L. 113-8 ;
Attendu que, le 8 mars 1993, M. X..., retraité, a souscrit auprès de la MACIF un contrat d'assurance relatif à un véhicule BMW ; qu'en réponse au questionnaire de l'assureur, il a déclaré habiter dans le Loiret, être le seul conducteur de cette automobile et ne l'utiliser que pour la promenade ; que, le 22 octobre 1993, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par le petit-fils de M. X..., lequel reconnaissait en être le conducteur habituel, l'utiliser quotidiennement, en région parisienne, pour se rendre à son travail, et l'avoir équipé d'un moteur plus puissant ; que, par lettre recommandée du 26 janvier 1994, la MACIF a fait savoir au souscripteur qu'elle résiliait le contrat pour aggravation du risque, par application de l'article L. 113-4, alinéa 1, du Code des assurances, puis, par lettre du 3 février suivant, qu'elle en poursuivait l'annulation, en sanction de l'omission intentionnelle des circonstances nouvelles ayant aggravé le risque ;
Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de l'assureur, la cour d'appel a retenu qu'en résiliant le contrat après avoir eu connaissance de l'accident et des circonstances constitutives de la nullité dont elle s'était prévalue ultérieurement, la MACIF avait renoncé en toute connaissance de cause et sans réserve à invoquer les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.