Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision that set expropriation compensation, failed to demonstrate that the contested judgment had been properly served on the opposing parties, which is required by law unless service is handled by the court registry. Even though the appeal was temporarily withdrawn and later reinstated following the execution of the judgment, the court reasoned that the statutory requirement for extrajudicial service of the judgment upon the opposing party still applied, and failure to provide proof of this service rendered the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Service: Even though the appeal was temporarily withdrawn and later reinstated following the execution of the judgment, the court reasoned that the statutory requirement for extrajudicial service of the judgment upon the opposing party still applied, and failure to provide proof of this service rendered the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of prior service of the contested decision.
This article was used to order the appellant to pay legal fees to the respondents under equity grounds.
This article was used to reject the request made by the appellant concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l' article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que la Société d'équipement du Pas-de-Calais ( la société ) s'est pourvue en cassation contre un arrêt ( Douai, 17 mars 2000) fixant les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant ; que sur requête des expropriés et en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, l'instance ouverte sur cette déclaration de pourvoi a été retirée du rôle de la Cour de Cassation par ordonnance du premier président ; que sur justification de l'exécution des causes de l'arrêt attaqué, la réinscription au rôle a été ordonnée ;
Attendu que les dispositions de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt fixant des indemnités d'expropriation, cet arrêt devant obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie la plus diligente, et une ordonnance de retrait du rôle d'un pourvoi formé contre un arrêt non signifié rendu à la requête du défendeur à ce recours ne privant pas ce dernier, en cas de rétablissement au rôle après exécution, de la possibilité de soulever l'irrecevabilité du pourvoi, le pourvoi de la société n'est pas recevable, faute de justification de la signification de l'arrêt attaqué aux consorts X... ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Société d'équipement du Pas-de-Calais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement du Pas-de-Calais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du Pas-de-Calais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.