Abuse of Vulnerable Person Victim Compensation Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person convicted of the crime of abuse of a vulnerable person sought compensation for damages through the victim compensation commission, arguing that this offense, classified near fraud in the Penal Code, should fall under the scope of the Code of Criminal Procedure article governing compensation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the list of offenses for which victims can claim compensation under the relevant article is exhaustive, and the specific offense of abuse of a vulnerable person is not explicitly included in that list, despite its proximity to fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 313-4 du Code pénal, article 706-14 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abuse of Vulnerable Person Victim Compensation Claim Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the list of offenses for which victims can claim compensation under the relevant article is exhaustive, and the specific offense of abuse of a vulnerable person is not explicitly included in that list, despite its proximity to fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the specific crime committed (abuse of weakness) is not enumerated in this article, which strictly limits the crimes qualifying for victim compensation.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en réparation de son préjudice et d'avoir en conséquence débouté son tuteur, l'Association tutélaire du Ponant, de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les infractions pour lesquelles les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de leur préjudice sont limitativement énumérées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale et que l'infraction d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable, même si elle est voisine de l'escroquerie, n'est pas visée par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.