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01-01303 Généré par l'IA

Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance

Numéro de cause 01-01303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned an appellate decision that granted a divorce based solely on the husband's request, despite the wife having requested confirmation of a lower court's ruling that dismissed the husband's claim and ordered him to pay a contribution to the marital charges. The appellate court erred because, pursuant to the relevant civil procedure article, when only a maintenance payment or contribution to marriage expenses is sought, the judge must invite the parties to address the issue of compensatory allowance before pronouncing the divorce, a step the appellate court failed to take.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance: The appellate court erred because, pursuant to the relevant civil procedure article, when only a maintenance payment or contribution to marriage expenses is sought, the judge must invite the parties to address the issue of compensatory allowance before pronouncing the divorce, a step the appellate court failed to take.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de mariage article du CPC cause de divorce adaptation d'entretien de l'enfant contributions d'entretien déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal pronounced the divorce without inviting the parties to discuss compensatory allowance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected the respective claims for costs based on Article 700.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ruled on the costs by condemning M. Y...
Généré par l'IA
03-10212
Divorce Ruling Overturned for Failure to Address Compensatory Allowance
99-14952
Husband's Divorce Granted Without Opportunity to Address Compensatory Payments
02-16662
Divorce Judgment Overturned on Compensatory Allowance Due to Contradictory Reasoning
90-20082
Divorce Judgment Overturned for Failure to Address Compensatory Allowance
99-15459
Divorce Case: Compensatory Allowance and Damages on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal pronounced the divorce without inviting the parties to discuss compensatory allowance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected the respective claims for costs based on Article 700.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ruled on the costs by condemning M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.