Spousal Support Claim Admissibility on Appeal of Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal of a divorce decree where the lower court granted the divorce but denied spousal support, the husband argued that the wife's request for compensatory allowance (prestation compensatoire), introduced for the first time on appeal, was inadmissible because the divorce itself was not contested and thus the divorce judgment was final, precluding new claims under procedural rules limiting new pleas in appeal. The Court of Cassation rejected this argument, holding that a claim for compensatory allowance, being ancillary to the divorce action, can be raised for the first time on appeal as long as the decision granting the divorce itself has not yet become final, which is the case when a general appeal challenging any aspect of the divorce judgment has been properly lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 233 du Code civil, article 564 du nouveau Code de procédure civile, article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Spousal Support Claim Admissibility on Appeal of Divorce Decree: The Court of Cassation rejected this argument, holding that a claim for compensatory allowance, being ancillary to the divorce action, can be raised for the first time on appeal as long as the decision granting the divorce itself has not yet become final, which is the case when a general appeal challenging any aspect of the divorce judgment has been properly lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in relation to the admissibility of the new claim (prestation compensatoire) in appeal, concluding the argument against the appellant's claim.
This article was cited by the appellant in the context of their appeal regarding the prestation compensatoire, although the primary ruling focused on Article 564.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demandé l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'allocation d'une prestation compensatoire ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande, alors, selon le moyen, qu'est nouvelle et partant irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision de divorce est passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce était limité aux conséquences de celui-ci dont le prononcé n'était pas remis en cause ; qu'il en résultait que la décision de divorce était définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ;
Et attendu qu'en raison du caractère général de l'appel formé par Mme Y... contre le jugement de divorce, sa demande de prestation compensatoire pouvait être formée pour la première fois en cause d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.