Legislator Jurisprudence & Législation
01-60736 Généré par l'IA

Companies Appeal Denial of Recognition of Single Economic Unit

Numéro de cause 01-60736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Several companies jointly petitioned an inferior court to recognize the existence of a single economic and social unit among them, but the judge issued an order on a request denying the need to rule because employee representatives had already agreed to such recognition. The companies appealed, arguing that establishing such a unit in the absence of union representation required a judicial decision. However, the higher court declared the appeal inadmissible because the initial order was made upon request, rendering the appeal itself inadmissible pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Art. 496 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Companies Appeal Denial of Recognition of Single Economic Unit: The companies appealed, arguing that establishing such a unit in the absence of union representation required a judicial decision. However, the higher court declared the appeal inadmissible because the initial order was made upon request, rendering the appeal itself inadmissible pursuant to the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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article du CPC unité de l'entreprise règlement intérieur union civile droits économiques qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 496 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the contested decision was an order rendered on request, allowing an appeal under this article.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of the procedural framework governing the admissibility of the appeal, although the core inadmissibility was based on Art. 496.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 496 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the contested decision was an order rendered on request, allowing an appeal under this article.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of the procedural framework governing the admissibility of the appeal, although the core inadmissibility was based on Art. 496.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Hubert Finance, France Distribution, Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi Académie, qui ont saisi conjointement le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, font grief au juge d'instance d'avoir par ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2001, dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer compte tenu de l'accord des délégués du personnel pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale alors, selon le moyen, que la création d'un cadre juridique nouveau relève de la seule représentation syndicale et qu'en l'absence de celle-ci, la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne peut relever que d'une décision judiciaire ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête des sociétés du groupe Hubert, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 422-1 du Code du travail ;

Mais attendu que s'agissant d'une ordonnance rendue sur requête, l'appel en est possible en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.