Employee Requalification of Fixed-Term Contract Bars Economic Dismissal After Program End
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired on successive fixed-term contracts to implement a state-funded educational program that concluded, had his contract subsequently requalified into an indefinite-term contract due to duration limits being exceeded, and was then dismissed for economic reasons related to the program's termination. The employer appealed the award of damages for wrongful dismissal, arguing that the state's decision to end the program constituted either a valid economic cause for redundancy or an unforeseeable, irresistible act of a public authority justifying contract termination. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the employer's initial error led to the contract's requalification into an indefinite-term contract, the very event that justified the initial fixed-term engagement (the program's existence) could not subsequently constitute a valid economic reason for dismissal under an indefinite contract framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, articles L. 122-4 du Code du travail, Art. L. 321-1 du Code du travail, Art. L. 122-4 du Code du travail, Art. 1148 du Code civil; Employee Requalification of Fixed-Term Contract Bars Economic Dismissal After Program End: The employer appealed the award of damages for wrongful dismissal, arguing that the state's decision to end the program constituted either a valid economic cause for redundancy or an unforeseeable, irresistible act of a public authority justifying contract termination. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the employer's initial error led to the contract's requalification into an indefinite-term contract, the very event that justified the initial fixed-term engagement (the program's existence) could not subsequently constitute a valid economic reason for dismissal under an indefinite contract framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first branch of the sole ground of appeal, which the Court implicitly rejected by finding the first branch unfounded.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the Court implicitly rejected as inadmissible.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the Court implicitly rejected as inadmissible.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée avait été fixée par l'administration, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée prolongeant la durée de la mission jusqu'au 31 décembre 1993 correspondant au terme du programme "PAQUE" ; que M. X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1994 pour "motif conjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression de l'emploi" ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'AFPA à verser à M. X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :
1 / que la décision de l'Etat de mettre fin à un programme d'activité pédagogique constitue bien pour une association de formation professionnelle, notamment chargée par l'Etat de recruter du personnel afin de mettre en oeuvre ce programme, une cause économique de licenciement de ce personnel dont les emplois ont été consécutivement supprimés ; qu'en l'espèce l'AFPA avait été chargée en 1992 par le ministère du travail de participer à la mise en oeuvre d'un programme de Préparation Active pour la Qualification et l'Emploi (PAQUE) en recrutant un assistant régional à la formation professionnelle dont le poste a été supprimé le 31 décembre 1993 en raison de la suppression du programme PAQUE ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique après avoir relevé que le licenciement de l'intéressé n'était pas intervenu en raison de difficultés économiques ni de mutations technologiques ni dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise lorsque la suppression du programme pédagogique correspondait pour l'AFPA à la perte d'un marché auquel était affecté M. X... de sorte que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat de mettre fin au programme PAQUE en tant qu'acte de la puissance publique rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié constituait pour l'AFPA un fait du principe tant imprévisible qu'irrésistible justifiant la rupture du contrat de travail de M. X... dont le poste n'avait été créé que pour la mise en place de ce programme pédagogique ; qu'en condamnant l'AFPA à verser au salarié des dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture de son contrat de travail lorsque la rupture était intervenue en raison d'un fait du prince la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1148 du Code civil ;
Mais attendu que le salarié ayant été recruté par un contrat à durée déterminée destiné à prendre fin à l'expiration du programme PAQUE, la cour d'appel, qui a constaté que l'AFPA avait commis une erreur ayant entrainé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, a pu décider que l'évènement qui justifiait le recours au contrat à durée indéterminée ne pouvait constituer une cause économique de licenciement ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé, et qu'il est irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de droit et de fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.