Employer v. Employee Dismissal Nullity and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal by an employer following the nullification of an employee's dismissal, which occurred while the employee was pregnant, with the employer having conceded the nullity during the proceedings. The employer contested the award of damages for both the nullity of the dismissal and for abusive termination, arguing that damages for nullity should cover the entire prejudice, precluding cumulative awards. The Court reasoned that an employee whose null dismissal is not contested for reinstatement is entitled both to termination indemnities and to damages fully compensating for the prejudice resulting from the illegal nature of the dismissal, with the amount determined by the lower court provided it meets a statutory minimum; although the lower court mistakenly awarded both types of damages, the total amount awarded fulfilled the minimum compensation required for the illegal dismissal, rendering the error in classification inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-30 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Art. L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Zig Zag aux dépens; Employer v. Employee Dismissal Nullity and Damages: The employer contested the award of damages for both the nullity of the dismissal and for abusive termination, arguing that damages for nullity should cover the entire prejudice, precluding cumulative awards. The Court reasoned that an employee whose null dismissal is not contested for reinstatement is entitled both to termination indemnities and to damages fully compensating for the prejudice resulting from the illegal nature of the dismissal, with the amount determined by the lower court provided it meets a statutory minimum; although the lower court mistakenly awarded both types of damages, the total amount awarded fulfilled the minimum compensation required for the illegal dismissal, rendering the error in classification inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe awarded indemnity, although improperly categorized, meets the minimum threshold required by this article for compensation due to unlawful dismissal.
This is the final order dismissing the appeal (the substantive decision).
This is the order concerning the legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., embauchée le 27 août 1991 par l'association ZIG-ZAG, en qualité d'assistante de direction à mi-temps, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1997 alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure l'employeur a reconnu la nullité du licenciement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-30 du Code du travail et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen,
1 ) que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté étant nul, les motifs qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison de cette nullité réparent nécessairement l'entier préjudice causé par la perte injustifiée de l'emploi et ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'ainsi en allouant à la salariée un tel cumul de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
2 ) qu'en affirmant que la salariée avait subi du fait de l'absence de motifs réels et sérieux de licenciement un préjudice distinct de celui causé par la nullité du licenciement sans caractériser l'un et l'autre préjudice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-30 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Et attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a accordé à la salariée outre des dommages-intérêts à raison de la nullité de son licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette erreur est inopérante dès lors que l'indemnité allouée à la salariée qui répare intégralement le préjudice subi par celle-ci résultant du caractère illicite du licenciement est au total d'un montant au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Zig Zag aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.