Retired Employee v. French Bank: Supplementary Pension Calculation and Foreign Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retired employee of a French bank appealed a decision that refused to count twenty-seven quarters of professional activity performed in Spain for a Spanish bank toward his supplementary retirement pension calculation, arguing that the Spanish bank had since become affiliated with the French Banks Association. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant regulation specified that only periods of service performed within a bank affiliated with the French Banks Association at the time of service are considered for the supplementary pension calculation, and the affiliation in question occurred after the Spanish service periods and only covered the bank's French establishment, meaning contributions for those earlier Spanish quarters were never paid under the relevant supplementary scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 du règlement des caisses de retraite; Retired Employee v. French Bank: Supplementary Pension Calculation and Foreign Service: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant regulation specified that only periods of service performed within a bank affiliated with the French Banks Association at the time of service are considered for the supplementary pension calculation, and the affiliation in question occurred after the Spanish service periods and only covered the bank's French establishment, meaning contributions for those earlier Spanish quarters were never paid under the relevant supplementary scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to affirm the lower court's decision regarding the non-inclusion of service years performed abroad before the bank's adhesion.
This article was cited by the appellant in support of the appeal, but the court ultimately rejected the claim based on the interpretation of its contents.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., cadre salarié du Crédit lyonnais, a pris sa retraite le 1er octobre 1992 ; que la Caisse de retraite du Crédit lyonnais a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire, vingt-sept trimestres d'activité professionnelle effectués en Espagne, du 31 décembre 1950 au 10 février 1951 et du 15 janvier 1953 au 30 septembre 1959, au service de la Banco popular, laquelle n'avait adhéré à l'Association française des banques (AFB) qu'à compter du 1er mars 1969 ; que la cour d'appel (Versailles, 29 juin 2000) a débouté l'intéressé de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le nombre des annuités devant être pris en compte pour le calcul de la retraite correspond au nombre des années de service accomplies dans la profession bancaire, en France ou à l'étranger, dès lors que la banque est adhérente à l'Association française des banques ; que tel était le cas de la Banco popular espagnol depuis le 1er mars 1969 ; que, pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement des caisses de retraite des banques ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 13-I, alinéa 1er, du règlement des caisses de retraite des banques selon lesquelles seules sont prises en compte, pour le calcul de la retraite complémentaire, les annuités de travail effectuées au sein d'une banque adhérente à l'Association française des banques, ce dont il résulte que les cotisations du même régime doivent avoir été versées au cours de cette période de travail, la cour d'appel, qui a relevé que, postérieure aux trimestres litigieux, l'adhésion de la Banco popular n'a concerné que son établissement situé en France, a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait prétendre à la prise en compte, par la Caisse de retraite du Crédit lyonnais, des services qu'il avait accomplis en Espagne ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.