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01-04136 Généré par l'IA

Over-indebtedness Assessment and Exclusively Fiscal Debts in Personal Restructuring

Numéro de cause 01-04136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation overturned a lower court's decision that had declared an individual's petition for debt restructuring inadmissible because her only declared debts were exclusively fiscal and related to her merchant husband's ongoing judicial liquidation. The Court reasoned that the status of over-indebtedness is assessed based on all non-professional debts, regardless of whether they fall under restructuring measures, meaning the exclusively fiscal nature of the debts does not preclude opening a procedure, and further, that the petitioner was jointly and severally liable for the tax debt, which was not automatically relegated to the husband's business liquidation liabilities.

Regeste Legislator

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Article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, Article L. 333-3, alinéa 1, du Code de la consommation; Over-indebtedness Assessment and Exclusively Fiscal Debts in Personal Restructuring: The Court reasoned that the status of over-indebtedness is assessed based on all non-professional debts, regardless of whether they fall under restructuring measures, meaning the exclusively fiscal nature of the debts does not preclude opening a procedure, and further, that the petitioner was jointly and severally liable for the tax debt, which was not automatically relegated to the husband's business liquidation liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales surendettement procédure de taxation responsabilité personnelle restructuration infractions en matière de faillite et poursuite

Dispositions légales citées

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Article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation
Cited as the legal basis for determining that the exclusively fiscal nature of the debts does not prevent the opening of a debt restructuring procedure.
Article L. 333-3, alinéa 1, du Code de la consommation
Cited as the legal basis for ruling that the fact Mme X was solidarily liable for the tax debt prevents the judge from excluding the debt due to the ongoing liquidation proceedings of her husband.
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02-04095
Debtor Over-indebtedness Determination Based on Non-Professional Debts
05-04046
Debtor's Burden of Proof in Over-Indebtedness Assessment Upheld
14-29223
Inapplicability of Over-Indebtedness Proceedings to Independent Professionals
18-16228
Director's Personal Guarantee Debts Included in Consumer Debt Restructuring Assessment
97-04170
Over-indebtedness Relief Inadmissibility Overturned on Debt Contract Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation

Cited as the legal basis for determining that the exclusively fiscal nature of the debts does not prevent the opening of a debt restructuring procedure.

Article L. 333-3, alinéa 1, du Code de la consommation

Cited as the legal basis for ruling that the fact Mme X was solidarily liable for the tax debt prevents the judge from excluding the debt due to the ongoing liquidation proceedings of her husband.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., dont le mari, commerçant, est en liquidation judiciaire, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que la Commission a déclaré cette demande irrecevable en considération de la nature exclusivement fiscale de l'endettement déclaré et de la procédure collective en cours ;

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ;

Attendu que la situation de surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ;

Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que Mme X..., qui ne perçoit aucun revenu depuis 1998, n'a déclaré que des dettes fiscales, d'un montant de 479 942 francs, au titre des impôts sur le revenu, et de 6 691, au titre des taxes foncières et d'habitation, et que ces dettes ne peuvent être réaménagées dans le cadre d'une procédure de surendettement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nature exclusivement fiscale des dettes exigibles ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche de ce moyen :

Vu l'article L. 333-3, alinéa 1, du Code de la consommation ;

Attendu que le juge ajoute que la dette d'impôts sur le revenu, qui ne peut provenir que de l'exercice de l'activité commerciale de M. X..., relève nécessairement du passif de la liquidation judiciaire, actuellement en cours, de ce dernier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était solidairement tenue de la dette fiscale, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.