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00-17610 Généré par l'IA

Seamstress Advertising Contracts and Unsolicited Sales Regulation Exemption

Numéro de cause 00-17610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court considered whether contracts for advertising inserts concluded with a self-employed seamstress fell under regulations governing unsolicited sales; the lower court ruled they did, reasoning that seamstress work is unrelated to advertising and the seamstress operated without employees or a marketing department, thus denying payment claims. The high court overturned this decision, holding that since the contracts were clearly intended to promote the seamstress's professional activity, the lower court violated the statutory exemption that excludes sales directly related to a professional or commercial enterprise from unsolicited sales regulations.

Regeste Legislator

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l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation, Condamne Mme X... aux dépens; Seamstress Advertising Contracts and Unsolicited Sales Regulation Exemption: The high court overturned this decision, holding that since the contracts were clearly intended to promote the seamstress's professional activity, the lower court violated the statutory exemption that excludes sales directly related to a professional or commercial enterprise from unsolicited sales regulations.

Mots-clés

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publicité du marché activité lucrative indépendante vente commerciale contrats conclus par les consommateurs pratiques commerciales déloyales autoréglementation

Dispositions légales citées

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l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation
This provision was violated by the Court of Appeal when determining the applicability of rules on doorstep selling.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the condemnation of one party to the costs.
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13-19081
Advertising Contract Termination and Reciprocal Obligations
JURITEXT000006941236
Lingerie Retailer Contracts and Consumer Withdrawal Rights in Commercial Context
JURITEXT000006962124
Sales Representative Exclusivity in Employment Contract Dispute
90-21498
Seller's Employment After Sale and Non-Compete Clause Enforcement
2002/00108
Sales Contract Nullification Based on Home Solicitation Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation

This provision was violated by the Court of Appeal when determining the applicability of rules on doorstep selling.

l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This provision is cited in the dispositive act of cassation and annulment of the lower court's decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the condemnation of one party to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation ;

Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ;

Attendu que pour décider que les contrats conclus entre Mme X..., couturière, et la société Rayconile, consistant en l'insertion d'encarts publicitaires, étaient soumis aux dispositions sur le démarchage et débouter la société Rayconile de ses demandes en paiement au titre de ces contrats, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci avaient pour objet de faire la publicité de l'activité que Mme X... avait entrepris d'exercer, que l'activité de couturière était complètement étrangère aux métiers de la publicité, qu'en outre Mme X... semblait exercer son activité professionnelle sans employer de salariés et qu'en tout cas son entreprise n'avait pas de service chargé de marketing ou de la publicité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les contrats étaient destinés à promouvoir l'activité professionnelle de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.