Lender Sanction Over Missing Withdrawal Slip Details Upheld Despite Absence on Reverse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a ruling that sanctioned a lender for non-compliance with consumer credit regulations regarding the withdrawal slip, where borrowers argued the lender's name and address were missing from the reverse side as required by the second paragraph of Article R. 311-7 of the Consumer Code. The Court reasoned that while the cited article prohibits any mention other than the lender's name and address on the reverse of the withdrawal slip, it does not mandate that those details *must* appear there, meaning their absence, when present on the front, was not a sufficient basis for imposing the sanction of forfeiture of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 311-7 du Code de la consommation, article L. 311-33 du Code de la consommation, article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation, les dépens; Lender Sanction Over Missing Withdrawal Slip Details Upheld Despite Absence on Reverse: 311-7 of the Consumer Code. The Court reasoned that while the cited article prohibits any mention other than the lender's name and address on the reverse of the withdrawal slip, it does not mandate that those details *must* appear there, meaning their absence, when present on the front, was not a sufficient basis for imposing the sanction of forfeiture of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation violated this provision by confirming the Court of Appeal's decision regarding the required information on the retraction slip.
The Court of Appeal incorrectly applied the sanction stipulated by this article based on the irregularity found under Article R. 311-7.
The Court of Appeal ruled that the detachment slip was non-compliant with the provisions of this article, leading to the cassation.
The losing party (les époux X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ;
Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant, que ces mentions doivent y figurer ;
Attendu que, suivant offre acceptée le 5 avril 1994, la société Cofica a consenti aux époux X... un crédit immobilier accessoire à une vente ; que, faisant valoir que le bordereau de rétractation accompagnant l'offre n'indiquait pas, en son verso, les nom et adresse du prêteur qui figuraient seulement au recto dudit bordereau, les époux X... ont assigné l'établissement de crédit pour voir constater le défaut de régularité de l'offre préalable et prononcer sa déchéance du droit aux intérêts ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que le bordereau détachable qui ne comporte pas au verso le nom et l'adresse de l'organisme de crédit n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code de la consommation et que cette irrégularité est suffisante pour qu'il soit fait application de la sanction prévue à l'article L. 311-33 du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.