Deadline for Opposing Payment Order Without Personal Service Runs from Enforcement Measure Communication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for an advisory opinion concerning when the deadline for opposing a payment order begins when the order was not personally served, but an enforcement measure, specifically an attachment of assets, was executed. Based on the principle of respecting the rights of the defense, the Court advised that when a payment order has not been personally served on the debtor, the deadline to file an opposition, as stipulated by procedural law, necessarily runs from the date the enforcement measure, such as the asset attachment, is formally communicated (denounced) to the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1416 du nouveau Code de procédure civile, 66 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992; Deadline for Opposing Payment Order Without Personal Service Runs from Enforcement Measure Communication: Based on the principle of respecting the rights of the defense, the Court advised that when a payment order has not been personally served on the debtor, the deadline to file an opposition, as stipulated by procedural law, necessarily runs from the date the enforcement measure, such as the asset attachment, is formally communicated (denounced) to the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the deadline for opposition to a payment order, which is the core issue addressed by the Court's opinion.
This article is cited alongside Article 1416 of the NCPC in the section leading to the conclusion regarding the starting point of the opposition deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 3 mai 2002 par le tribunal de commerce de Beaune, reçue les 16 mai 2002 et 11 juin 2002, dans une instance opposant la société OP GRAPHIQUE à M. X..., et ainsi libellée :
Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne, part-il, en cas de saisie attribution, du jour de la saisie ou de celui où la saisie a été dénoncée ?
Sur le rapport de Madame le conseiller Bezombes et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Benmakhlouf,
Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du nouveau Code de procédure civile et 66 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992,
Le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile court nécessairement, lorsque l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance.
EN CONSEQUENCE,
EST D'AVIS qu' en cas de saisie-attribution, le délai pour former opposition, en l'absence de signification de l'ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Fait à Paris, le 16 septembre 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. LEMONTEY, président de chambre doyen, en remplacement de M. CANIVET, premier président, empêché, MM. DUMAS, COTTE, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, Mme BEZOMBES, conseiller rapporteur, assistée de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme FOULON, conseiller, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre doyen et le greffier en chef.