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01-60325 Généré par l'IA

Union Protocol Validity in Staff Delegation Elections

Numéro de cause 01-60325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer sought to proceed with elections for the renewal of the staff representative delegation based on a pre-electoral protocol signed by two of the three representative unions, as the third union refused to sign, interrupting the process. The court upheld the lower court's decision to proceed with elections based on the protocol (except for modifying the allocation of voters into two colleges: employees, and technicians/supervisors/executives/sales representatives) because the legal rules for staff delegates, not those for the works council requiring a specific college for engineers and managers, governed the election for the staff delegation, and objections based on the collective bargaining agreement concerning the works council were inapplicable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Protocol Validity in Staff Delegation Elections: The court upheld the lower court's decision to proceed with elections based on the protocol (except for modifying the allocation of voters into two colleges: employees, and technicians/supervisors/executives/sales representatives) because the legal rules for staff delegates, not those for the works council requiring a specific college for engineers and managers, governed the election for the staff delegation, and objections based on the collective bargaining agreement concerning the works council were inapplicable.

Mots-clés

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négociation collective validité du scrutin décision déléguée statut du personnel assemblée des délégués préparation des votations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order concerning the final decision on the appeal.
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10-60258, 10-60259
Staff Delegation Election Validity and Union Representative Designation
01-60022
Union Challenge to Electoral Protocol and Delegate Elections Upheld
93-60002
Union Representativeness in Staff Delegate Elections
00-60270
Union Challenge to Electoral Protocol Validity Admissibility
81-60598
Union Challenge to Employee Delegate Elections and Collective Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order concerning the final decision on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Willy Leissner

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé :

Attendu que, par lettre en date du 17 janvier 2001, la société Willy Leissner a saisi le tribunal d'instance afin que celui-ci dise que la répartition des électeurs et éligibles en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel se fasse en deux collèges et qu'il fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections sur la base du protocole préélectoral déjà signé par les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC le troisième syndicat représentatif présent dans l'entreprise, à savoir la CGT, ayant refusé de le faire ; qu'à défaut d'accord unanime, le processus électoral a été interrompu ;

Attendu que pour les griefs développés par les six moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt, il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 9 février 2001) d'avoir rejeté, outre les exceptions d'incompétence soulevées par l'Union départementale CGT du Bas-Rhin, l'ensemble des contestations élevées par cette organisation syndicale et d'avoir dit que les élections pour le renouvellement de la délégation unique du personnel au sein de l'entreprise Willy Leissner se dérouleraient selon les modalités prévues au protocole préélectoral du 14 décembre 2000 auxquelles il était expressément renvoyé, sauf en ce qui concerne la répartition des électeurs et éligibles, laquelle devait se faire en deux collèges, employés, d'une part, techniciens, agents de maîtrise cadres et VRP, d'autre part, et la date des élections, le 15 mars 2001 pour le premier tour, 29 mars 2001 pour le second ;

Mais attendu, d'abord, que le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime du 14 décembre 2000 aux dispositions de la Convention collective du commerce de gros sur la composition du comité d'entreprise, l'organisation des bureaux de vote et le vote par correspondance, est inopérant en ce qu'il tend à transposer ces dispositions conventionnelles prévues pour les comités d'entreprise à la délégation unique du personnel ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance décide à bon droit que les règles légales prévoyant la constitution d'un collège spécifique aux ingénieurs, chefs de service et cadres ne sont pas applicables à la délégation unique sauf accord collectif contraire ou si une telle hypothèse est prévue au protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en effet, les règles électorales à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel et non celles relatives au comité d'entreprise pour l'élection duquel la création d'un troisième collège est prévue ;

Et attendu, enfin, que les autres moyens présentés par l'Union départementale CGT du Bas-Rhin ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Willy Leissner

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.