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01-01812 Généré par l'IA

Husband's Divorce Fault Insufficiently Proven

Numéro de cause 01-01812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the lower court attributed fault exclusively to the husband based on findings of excessive and tyrannical behavior making cohabitation impossible, the highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to explicitly establish that the husband's conduct constituted a grave or repeated breach of marital duties rendering the continuation of life together intolerable, as required by the relevant Civil Code article, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil; Husband's Divorce Fault Insufficiently Proven: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce manquement au devoir absence de vie commune conjoint innocent devoir d'assistance unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the grave violation of marital duties justifying divorce.
Généré par l'IA
90-21584
Divorce Fault Determination Insufficient
72-12735
Wife's Fault in Divorce Proceedings Reversed on Insufficient Explanation of Conduct
98-12791
Husband's Counterclaim for Divorce Based on Infidelity Mandates Review in Fault Determination
251
Husband's Adultery Grounds Divorce Fault and Damages Award
89-15930
Cassation of Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the grave violation of marital duties justifying divorce.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ;

Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et sans faire référence au texte susvisé en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.