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99-13473 Généré par l'IA

Challenge to Tax Seizure Rejection and Forgery Claim on Summons Record

Numéro de cause 99-13473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge to an order that rejected a request to annul a tax inspection and seizure conducted at the premises of a company and an individual, following which the challengers were authorized to proceed with an incidental claim of forgery against the entry in the original order stating that the parties were summoned for a specific date. The appellate court dismissed the forgery claim by finding that the parties had been notified of the hearing date through their counsel, but the high court overturned this decision because, in ruling on a claim of forgery challenging the official record of summons, the appellate court was required to verify whether the parties were actually summoned as indicated in the challenged entry, rather than merely examining whether they had been notified of the date, thereby violating the procedural code.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Tax Seizure Rejection and Forgery Claim on Summons Record: The appellate court dismissed the forgery claim by finding that the parties had been notified of the hearing date through their counsel, but the high court overturned this decision because, in ruling on a claim of forgery challenging the official record of summons, the appellate court was required to verify whether the parties were actually summoned as indicated in the challenged entry, rather than merely examining whether they had been notified of the date, thereby violating the procedural code.

Mots-clés

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citation à comparaître procédure de faux contrôle fiscal procès fiscal audition des parties ordre de saisie

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to verify the factual basis of the challenged mention in the initial order, leading to the cassation.
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21BX04631
Tax Collection Notice Challenge and Seizure Upheld
09-72475
Tax Authority Search and Seizure Authorization Challenge
02-84442
Tax Fraud Search and Seizure Authorization Appeal
12-21946, 12-21948
Tax Inspection Legality Challenge Dismissed
06-88316
Tax Authorities Search and Seizure Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to verify the factual basis of the challenged mention in the initial order, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This constitutes the final order, remitting the case following the finding of legal error based on Article 4 NCPC.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations diligentées dans leurs locaux par les agents de la direction générale des impôts ;

Attendu qu'une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 24 juin 1998 les a autorisés à s'inscrire en faux contre les mentions de l'ordonnance du 19 novembre 1997 suivant lesquelles " les parties ont été convoquées le 4 novembre 1997 à 11 h 30 " ;

Attendu que, pour déclarer la société Celogen et M. X... mal fondés en leur inscription de faux incident, l'arrêt énonce que les requérants ont été avisés, par l'intermédiaire de leurs deux conseils, de la date de l'audience du 4 novembre 1997 ;

Attendu, cependant, qu'étant saisie d'une inscription de faux incident civil, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, comme la mention contestée de l'ordonnance l'indiquait, les parties avaient été effectivement convoquées, et non pas de rechercher si elles avaient été avisées de la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.