Surety's Right to Legal Interest Upon Payment Versus Contractual Rate Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety who paid a debt is entitled to legal interest on the amount paid from the date of payment, unless a different rate was agreed upon with the principal debtor. In this case, a bank, acting as a subrogated creditor after paying the lender on behalf of the primary debtor, sought to recover the principal plus interest calculated at the original contractual rate of 18%, less amounts received from the insurer who covered a portion of the debt. The appellate court wrongly dismissed the bank's claim for interest on the sums it paid, reasoning that interest was either already included in the payments received from the insurer or that the remaining debt only accrued interest at the lower rate of 13% established in a separate settlement between the bank and the debtor, thereby violating the statutory right of the surety to legal interest upon payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2028 du Code civil; Surety's Right to Legal Interest Upon Payment Versus Contractual Rate Disputes: In this case, a bank, acting as a subrogated creditor after paying the lender on behalf of the primary debtor, sought to recover the principal plus interest calculated at the original contractual rate of 18%, less amounts received from the insurer who covered a portion of the debt. The appellate court wrongly dismissed the bank's claim for interest on the sums it paid, reasoning that interest was either already included in the payments received from the insurer or that the remaining debt only accrued interest at the lower rate of 13% established in a separate settlement between the bank and the debtor, thereby violating the statutory right of the surety to legal interest upon payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's rulings because they misapplied this article regarding the interest rate owed by the principal debtor to the paying surety.
This constitutes the disposition where the Court of Cassation quashes the previous decisions and remits the case to another court for a new ruling based on the cited substantive law.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 2028 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent ;
Attendu que par acte notarié du 7 décembre 1983, Mme X... a contracté un emprunt de 228 000 francs au taux de 18 % l'an auprès de la SCAM et a adhéré à un contrat d'assurance groupe ; que ce prêt était cautionné par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) ; que Mme X... étant en arrêt de travail en 1986, la compagnie d'assurance a d'abord payé les échéances jusqu'en septembre 1987, puis a contesté sa prise en charge ce qui a donné lieu à une procédure judiciaire ; que le 10 novembre 1990, la banque a réglé à la SCAM la somme de 354 429,37 francs représentant le capital dû et les intérêts pour la période du 6 septembre 1987 au 10 novembre 1990 au taux de 13 % qu'elle avait obtenu par transaction et s'est fait subroger dans les droits du créancier ; que la compagnie d'assurance ayant été condamnée à régler les mensualités du prêt à concurrence de 66 %, le solde restant à la charge de Mme X..., l'assureur a versé à la banque en avril et mai 1995 diverses sommes ; que la banque a alors fait pratiquer sur les biens de Mme X... une saisie-attribution à hauteur de 285 580,24 francs, représentant la somme versée à la SCAM, le 10 novembre 1990, majorée du montant des intérêts conventionnels au taux de 18 % et diminuée de la somme perçue de l'assureur ; que sur le recours formé par Mme X..., l'arrêt attaqué, rectifié par un second arrêt, a validé la saisie-attribution à hauteur de la somme de 89 180,56 francs ;
Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement des intérêts sur les sommes versées, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle a reçu de la compagnie d'assurances 262 826,34 francs représentant 66 % des mensualités de novembre 1987 à mars 1990, c'est à dire le capital et les intérêts conventionnels de sorte que cette demande était inopérante pour la période 1990 à 1995 puisqu'ils étaient déjà inclus dans ce paiement, et ensuite, que sur la somme restée à sa charge, Mme X... n'en devait les intérêts qu'au taux transactionnel de 13 % obtenu par la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 novembre 1997 et 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.