Employer Challenge to Back Wages and Notice Indemnity for Employee with Irregular Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a ruling that required payment of back wages and notice indemnity to an employee hired initially as a cleaner and later as a traveling salesperson, whose employment ended after the employer failed to provide documentation for her foreign status; the court dismissed the employer's appeal because, absent written proof from the employer establishing a part-time contract, the employment was presumed to be full-time, and furthermore, an illegally employed foreign worker is entitled to a notice indemnity upon termination, even if they cannot physically perform the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 212-1-1 du Code du travail, article L. 212-4-3 du Code du travail, article L. 341-6-1 du Code du travail; Employer Challenge to Back Wages and Notice Indemnity for Employee with Irregular Status: An employer challenged a ruling that required payment of back wages and notice indemnity to an employee hired initially as a cleaner and later as a traveling salesperson, whose employment ended after the employer failed to provide documentation for her foreign status; the court dismissed the employer's appeal because, absent written proof from the employer establishing a part-time contract, the employment was presumed to be full-time, and furthermore, an illegally employed foreign worker is entitled to a notice indemnity upon termination, even if they cannot physically perform the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the failure of the employer to prove a part-time contract established the existence of a full-time contract, leading to the rejection of the first ground of appeal.
Cited as the basis for confirming that the termination of the contract of an illegally hired foreigner grants the right to a notice period indemnity, leading to the rejection of the first branch of the second ground of appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 31 mai 1999), que Mme Y..., d'origine étrangère, a été embauchée en qualité de femme de ménage par M. X... du 1er juillet 1988 au 1er juillet 1992, date à partir de laquelle il lui a confié des fonctions de vendeuse ambulante ; que mis en demeure de justifier de la situation de sa salariée au regard de la législation des étrangers en France, M. X... a mis fin aux relations contractuelles le 4 mai 1994 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1992 au 4 mai 1994 alors, selon le moyen, que l'activité exercée par la salariée ne pouvait l'occuper plus de quatre heures par jour ; que la cour d'appel qui, sans donner d'explication, a retenu que l'activité de la salariée correspondait à un travail à temps plein, a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ;
Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, il en résultait que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la première branche du second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que Mme Y..., ne disposant pas d'un titre de séjour régulier, était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis ;
Mais attendu que, selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, alinéa 2, L. 122-8 et L. 122-9 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté ;
Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à Mme Y... une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, a fait une exacte application du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.