Employee Dismissal for Indecent Attitude Overturned Due to Failure to Qualify as Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed for gross misconduct due to inappropriate behavior towards female colleagues appealed the decision, and the appellate court ruled that the conduct did not constitute gross misconduct sufficient to deprive him of severance pay, finding the evidence did not prove he issued orders, threats, or coercion to obtain sexual favors or threatened employment. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally conclude that the employee's established "particularly indecent attitude," which shocked the modesty of the employees, amounted to gross misconduct as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail; Employee Dismissal for Indecent Attitude Overturned Due to Failure to Qualify as Gross Misconduct: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally conclude that the employee's established "particularly indecent attitude," which shocked the modesty of the employees, amounted to gross misconduct as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation concerning the finding that the employee's behavior did not constitute gross misconduct.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 19 mars 1997 en qualité de directeur du marketing par la société R 21 Santé, a été licencié pour faute grave, le 30 septembre 1997, en raison de son comportement à l'égard de plusieurs salariées de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que la cour d'appel, pour dire que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de rupture et accorder au salarié diverses indemnités, énonce que s'il existait en l'espèce un rapport hiérarchique entre l'intéressé et les salariées victimes de ses agissements, le témoignage de ces dernières ne permet pas de retenir que M. X... aurait donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions sur ces jeunes femmes pour obtenir des faveurs de nature sexuelle, ni qu'il les aurait menacées de porter atteinte à leur emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait eu à l'égard de salariées une attitude particulièrement inconvenante qui avait choqué leur pudeur, ce dont il résultait que de tels agissements constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un complément de prime de qualité, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.