Surety Liability Despite Alleged Statutory Flaws in Deed Drafting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety, obligated by a private deed to guarantee a company's debt to a bank, sought to nullify the guarantee, arguing the bank violated statutory requirements regarding the drafting of private deeds by non-legal professionals. The appellate court confirmed the surety's liability, reasoning that the specified statutory provisions concerning the drafting of private deeds were inapplicable because the bank was a direct party to the unilateral contract of suretyship, rendering the rules intended for those acting professionally for others irrelevant, a ground sufficient to uphold the decision despite other potentially flawed reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Surety Liability Despite Alleged Statutory Flaws in Deed Drafting: The appellate court confirmed the surety's liability, reasoning that the specified statutory provisions concerning the drafting of private deeds were inapplicable because the bank was a direct party to the unilateral contract of suretyship, rendering the rules intended for those acting professionally for others irrelevant, a ground sufficient to uphold the decision despite other potentially flawed reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 1999), que par acte sous seing privé du 9 juin 1993, M. Norbert X... s'est porté caution solidaire de la société Donnolo Productions au profit de la Banque Worms ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. Norbert X... a invoqué la nullité de l'acte de caution pour avoir été rédigé, par la banque, en méconnaissance des prescriptions de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990 ;
Attendu que M. Norbert X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables et de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution, alors, selon le moyen, que l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 reconnaît le droit de donner des consultations ou rédiger des actes à des professionnels qui exercent le droit à titre accessoire ; que les banquiers, lorsqu'ils rédigent des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, exercent le droit à titre accessoire et sont, en conséquence, obligatoirement soumis aux conditions générales et d'ordre public des articles 54 et 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; que dès lors, en énonçant que ces dispositions ne s'appliquaient pas à la Banque Worms dont l'activité était régie par une réglementation spécifique, mais seulement à certaines professions juridiques et judiciaires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que l'arrêt retient aussi, par motif adopté, que la Banque Worms était partie au contrat unilatéral de cautionnement souscrit envers elle par M. Norbert X..., ce dont il résultait que les prescriptions édictées par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990, pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée, lorsqu'elles rédigent, pour autrui, des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, n'étaient pas applicables ; qu'abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par le moyen, la décision se trouve donc justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.