Apprentice Compensation Upon Liquidation Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an employer underwent judicial liquidation, an apprentice sued for damages following the termination of their apprenticeship contract by the liquidator, seeking compensation equivalent to the wages they would have received until the contract's end. The appellate court incorrectly dismissed the claim, reasoning that the definitive cessation of activity ordered by the commercial court precluded the application of the relevant labor code provisions concerning termination indemnity. The high court overturned this decision, holding that the liquidator acts in execution of the liquidation judgment when terminating the apprenticeship contract, and consequently, the apprentice is statutorily entitled to compensation equal to the wages due until the contract's original term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApprentice Compensation Upon Liquidation Termination: The appellate court incorrectly dismissed the claim, reasoning that the definitive cessation of activity ordered by the commercial court precluded the application of the relevant labor code provisions concerning termination indemnity. The high court overturned this decision, holding that the liquidator acts in execution of the liquidation judgment when terminating the apprenticeship contract, and consequently, the apprentice is statutorily entitled to compensation equal to the wages due until the contract's original term.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis for the right to compensation for the apprentice when the employer is in judicial liquidation, which the Court of Appeal allegedly violated.
This is the operative order that overturns the lower court's decision based on the violation of the cited substantive law.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
Attendu que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la fixation de sa créance indemnitaire à une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat ;
Attendu que pour débouter l'apprenti de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société et décidé la cessation définitive de l'activité, il ne peut être fait application de l'article L. 117-17 et qu'il y a lieu de débouter M. X... de ses demandes indemnitaires ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.