Enterprise Social Security Transport Contribution Rate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer located in one Parisian region department, whose employees worked across different departments within the region, was subject to a social security contribution reassessment based on the higher transport contribution rate applicable in those other departments. The appellate court had annulled the reassessment, finding that the facts supporting the rate application were insufficiently verified. The high court rejected the appeal, reasoning that for enterprises with their sole establishment in one Parisian region department, the transport contribution is due for all employees at the rate applicable in the department where the establishment is located, irrespective of the employees' actual workplaces within the region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Enterprise Social Security Transport Contribution Rate Jurisdiction: The appellate court had annulled the reassessment, finding that the facts supporting the rate application were insufficiently verified. The high court rejected the appeal, reasoning that for enterprises with their sole establishment in one Parisian region department, the transport contribution is due for all employees at the rate applicable in the department where the establishment is located, irrespective of the employees' actual workplaces within the region.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on a substitution of grounds that supported the lower court's decision without explicitly citing this article in the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Chazeau Frères, entreprise installée dans le département de Seine-et-Marne, certains salariés ayant leur lieu de travail dans d'autres départements de la région parisienne dans lesquels le taux du versement de transport est plus élevé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) a accueilli le recours de la société ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :
1° que la cotisation dite " versement transport " est obligatoire pour les employeurs occupant plus de neuf salariés dans l'ensemble des communes d'Ile-de-France ; que le taux de cotisation applicable est déterminé en fonction du lieu effectif d'emploi des salariés ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions au motif qu'elles n'étaient pas rappelées dans une notice de l'URSSAF dépourvue de toute valeur normative ou réglementaire, les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles L. 263-4 et R. 263-8 du Code des communes applicables en l'espèce ;
2° que les juges du fond ne pouvaient, sans dénaturer les termes du litige, annuler le redressement en raison de ce que les pièces du dossier ne permettaient pas de vérifier quels lieux de travail effectif avaient été pris en considération, alors que l'exactitude des éléments de fait relevés par l'agent de contrôle n'avait jamais été contestée par la société ; qu'ils ont ainsi méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région ; que par ces motifs, substitués à ceux justement critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.